diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-9.md
index ff630c26a..95e44c1e3 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-9.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006646321
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646321.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006646322
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646322.xml
---
###### Article L127-9
@@ -14,7 +14,8 @@ Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des
remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles, les contrat de travail
conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L. 127-2, ne pas
mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone
-géographique d'exécution du contrat.
+géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements
+limités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'inspecteur du
travail est informé de la composition de ce groupement d'employeurs et lui
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2-1.md
index 694f1a958..b628446b5 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2-1.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-11-14
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006647912
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647912.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006647913
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647913.xml
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###### Article L231-2-1
-Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées de représentants des
+I. - Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées de représentants des
employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la
sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de
-sécurité, notamment pour les exploitations et les entreprises agricoles qui ne
-disposent pas de comités d'hygiène et de sécurité.
+sécurité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux
+entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et
+des conditions de travail prévu à l'article L. 236-1, ces exploitations et
+entreprises relevant du II ci-après.
A défaut de constitution de ces commissions par application du titre III du
livre 1er du présent code, leur mission est assurée par des organismes créés
@@ -23,4 +25,45 @@ conformément aux dispositions du 4. de l'article L. 231-2 du présent code.
+
+II. - Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de
+travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont
+chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à
+l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité pour les exploitations et
+entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1°, 2° , 3° et 5°
+de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de
+sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
+
+Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations
+d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les
+branches professionnelles concernées, ou des organisations locales
+représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces
+représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise
+visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la
+commission.
+
+Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an par
+un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort
+détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
+
+Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de
+plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les
+intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour
+exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres
+employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé
+prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième
+collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement
+exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les
+employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités
+représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de
+prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.
+
+Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
+conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article
+L. 236-11.
+
+Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment
+les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines
+commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains
+départements limitrophes sont peu nombreux.