diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-9.md index ff630c26a..95e44c1e3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006646321 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646321.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006646322 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646322.xml --- ###### Article L127-9 @@ -14,7 +14,8 @@ Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles, les contrat de travail conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L. 127-2, ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone -géographique d'exécution du contrat.
+géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements +limités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail est informé de la composition de ce groupement d'employeurs et lui diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2-1.md index 694f1a958..b628446b5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2-1.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-11-14 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006647912 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647912.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006647913 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647913.xml --- ###### Article L231-2-1 -Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées de représentants des +I. - Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de -sécurité, notamment pour les exploitations et les entreprises agricoles qui ne -disposent pas de comités d'hygiène et de sécurité.
+sécurité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux +entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et +des conditions de travail prévu à l'article L. 236-1, ces exploitations et +entreprises relevant du II ci-après.
A défaut de constitution de ces commissions par application du titre III du livre 1er du présent code, leur mission est assurée par des organismes créés @@ -23,4 +25,45 @@ conformément aux dispositions du 4. de l'article L. 231-2 du présent code.
+ +II. - Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de +travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont +chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à +l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité pour les exploitations et +entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1°, 2° , 3° et 5° +de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de +sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
+ +Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations +d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les +branches professionnelles concernées, ou des organisations locales +représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces +représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise +visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la +commission.
+ +Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an par +un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort +détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
+ +Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de +plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les +intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour +exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres +employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé +prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième +collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement +exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les +employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités +représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de +prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.
+ +Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article +L. 236-11.
+ +Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment +les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines +commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains +départements limitrophes sont peu nombreux.