Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519884.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514295
###### Sous-section 5 : Aide à la création d'entreprise
- [Article R351-41](article_r351-41.md)
- [Article R351-41-1](article_r351-41-1.md)
- [Article R351-42](article_r351-42.md)
- [Article R351-43](article_r351-43.md)
- [Article R351-44](article_r351-44.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809017
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809017.xml
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###### Article R351-41-1
L'avance remboursable mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans
intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou
de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent
à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas
échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée
ou reprise.<br />
La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution
simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut être
associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à
l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.<br />
L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un
financement complémentaire.<br />
Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques
financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de
l'aide au titre de ce projet.<br />
L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier
remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement.<br />
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est
individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en
difficulté visés au 6e de l'article L. 351-24, ainsi que les caractéristiques du
financement complémentaire visé au troisième alinéa du présent article, sont
déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809853
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0I
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809853.xml
Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514286.xml
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###### Article R351-41
L'aide aux personnes visées à l'article L. 351-24 qui créent ou reprennent une
entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée
comprend :<br />
Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou
qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, mentionnées à
l'article L. 351-24, comprennent :<br />
1° Les exonérations de cotisations sociales qui, en application des dispositions
de l'article L. 351-24, peuvent être accordées aux personnes appartenant à l'une
des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;<br />
1° Les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du
code de la sécurité sociale. Ces exonérations peuvent être cumulées avec les
allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
;<br />
2° Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent
l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10, les
versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par
l'Etat mensuellement pendant une durée d'un an, conformément aux dispositions de
l'article L. 351-24-2. Pour les personnes admises au bénéfice de ces
exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation
d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de
solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme
du bénéfice de ces exonérations ;<br />
2° Les versements par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°
ci-dessus, effectués conformément aux dispositions de l'article L. 351-24-2.
Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur
période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à
l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue
à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces
exonérations ;<br />
3° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou
d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;<br />
3° L'avance remboursable prévue au onzième alinéa de l'article L. 351-24. La
dotation aux jeunes agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3
et suivants du code rural n'est pas cumulable avec cette avance remboursable
;<br />
4° Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3°, 4°, 5°, 6° et
7° ainsi qu'au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles
bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière
attribuée sous forme d'avance remboursable.
4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou
d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809862
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0H
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809862.xml
Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514275.xml
---
###### Article R351-42
Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à
prestation prévus aux articles L. 161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la
sécurité sociale :<br />
prestation prévus aux articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité
sociale :<br />
1° Les personnes privées d'emploi percevant l'une des allocations mentionnées
aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 353-1 ;<br />
2° Les personnes remplissant les conditions pour percevoir l'une des allocations
prévues aux articles L. 351-3 et L. 353-1 ;<br />
prévues aux articles L. 351-3 et L. 321-4-2 ;<br />
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur
conjoint ou concubin ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à
@ -28,6 +27,6 @@ l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
cours des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux catégories mentionnées
aux 2° et 3° ci-dessus ;<br />
5° Les personnes visées aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 351-24 ;<br />
5° Les personnes visées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 351-24 ;<br />
6° Les personnes visées au neuvième alinéa de l'article L. 351-24.
6° Les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 351-24.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809873
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809873.xml
Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514268.xml
---
###### Article R351-44
Peuvent être admises au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 les
personnes qui :<br />
La demande d'attribution de l'aide mentionnée au 1° de l'article R. 351-41 est
adressée au centre de formalités des entreprises. Elle peut être introduite dès
le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. Elle doit
être introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.<br />
1° Appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;<br />
Toutefois, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable
mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 sont dispensées de présenter cette
demande.<br />
2° Présentent un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au
regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés pour sa
réalisation ainsi que de leurs compétences ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de
demande d'attribution de l'aide.<br />
3° Sont indépendantes de leurs donneurs d'ouvrage.<br />
Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le centre de formalités des
entreprises délivre au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que la demande
d'aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de
l'enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le
dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'URSSAF qui, au nom de
l'Etat, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du
récépissé.<br />
La demande d'aide doit être préalable à la création ou la reprise d'entreprise
ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier
justifiant que le demandeur remplit les conditions visées aux 1°, 2° et 3° du
présent article. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition
de ce dossier.<br />
L'octroi de l'aide instituée par l'article L. 351-24 peut être associé au
financement partiel par l'Etat de la formation à la création ou à la gestion
d'entreprise que le demandeur se sera engagé à suivre ou de l'accompagnement
qu'il se sera engagé à accepter.
Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le
compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre à
l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'aide mentionnée à
l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque ces conditions ne
sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande
et en informe les organismes sociaux concernés. Le silence gardé par l'URSSAF
pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision
d'acceptation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809904
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0H
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809904.xml
Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514247.xml
---
###### Article R351-48
Le bénéfice des avantages mentionnés à l'article R. 351-41 est retiré par
décision de l'organisme mandaté ou du préfet, s'il est établi qu'il a été obtenu
à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la
société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la
création ou la reprise.<br />
S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou
si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être
remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve du
dernier alinéa du présent article :<br />
- le bénéfice des exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de
l'article R. 351-41 est retiré par décision de l'URSSAF ;<br />
- le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41
est retiré par décision de l'organisme mandaté ou du préfet, qui en informe
l'URSSAF.<br />
Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale
concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L.
161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le
montant de l'aide financière déjà perçue.<br />
161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de
l'aide financière déjà perçue.<br />
En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de
l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du
préfet.
Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de
l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre
d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le
versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne
pas être exigés, sur décision motivée du préfet.