diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md index a5469f0814..4bc810c9ad 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514295 ###### Sous-section 5 : Aide à la création d'entreprise - [Article R351-41](article_r351-41.md) -- [Article R351-41-1](article_r351-41-1.md) - [Article R351-42](article_r351-42.md) - [Article R351-43](article_r351-43.md) - [Article R351-44](article_r351-44.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41-1.md deleted file mode 100644 index be222002c6..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41-1.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-25 -Date de fin: 2007-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006809017 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809017.xml ---- - -###### Article R351-41-1 - -L'avance remboursable mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans -intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou -de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent -à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas -échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée -ou reprise.
- -La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution -simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut être -associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à -l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.
- -L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un -financement complémentaire.
- -Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques -financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de -l'aide au titre de ce projet.
- -L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier -remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement.
- -Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est -individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en -difficulté visés au 6e de l'article L. 351-24, ainsi que les caractéristiques du -financement complémentaire visé au troisième alinéa du présent article, sont -déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre -chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md index a22aa7695b..172ccd713c 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md @@ -1,37 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-25 -Date de fin: 2007-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006809853 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0I -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809853.xml +Date de début: 2007-09-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514286.xml --- ###### Article R351-41 -L'aide aux personnes visées à l'article L. 351-24 qui créent ou reprennent une -entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée -comprend :
+Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou +qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, mentionnées à +l'article L. 351-24, comprennent :
-1° Les exonérations de cotisations sociales qui, en application des dispositions -de l'article L. 351-24, peuvent être accordées aux personnes appartenant à l'une -des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;
+1° Les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du +code de la sécurité sociale. Ces exonérations peuvent être cumulées avec les +allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 +;
-2° Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent -l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10, les -versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par -l'Etat mensuellement pendant une durée d'un an, conformément aux dispositions de -l'article L. 351-24-2. Pour les personnes admises au bénéfice de ces -exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation -d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de -solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme -du bénéfice de ces exonérations ;
+2° Les versements par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1° +ci-dessus, effectués conformément aux dispositions de l'article L. 351-24-2. +Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur +période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à +l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue +à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces +exonérations ;
-3° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou -d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
+3° L'avance remboursable prévue au onzième alinéa de l'article L. 351-24. La +dotation aux jeunes agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 +et suivants du code rural n'est pas cumulable avec cette avance remboursable +;
-4° Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3°, 4°, 5°, 6° et -7° ainsi qu'au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles -bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière -attribuée sous forme d'avance remboursable. +4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou +d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md index d5f1a9bda4..2b783c6c43 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-25 -Date de fin: 2007-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006809862 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0H -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809862.xml +Date de début: 2007-09-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514275.xml --- ###### Article R351-42 Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à -prestation prévus aux articles L. 161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la -sécurité sociale :
+prestation prévus aux articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité +sociale :
1° Les personnes privées d'emploi percevant l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 353-1 ;
2° Les personnes remplissant les conditions pour percevoir l'une des allocations -prévues aux articles L. 351-3 et L. 353-1 ;
+prévues aux articles L. 351-3 et L. 321-4-2 ;
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur conjoint ou concubin ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à @@ -28,6 +27,6 @@ l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
cours des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux catégories mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus ;
-5° Les personnes visées aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 351-24 ;
+5° Les personnes visées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 351-24 ;
-6° Les personnes visées au neuvième alinéa de l'article L. 351-24. +6° Les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 351-24. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44.md index 944d4e1b10..4596708306 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44.md @@ -1,33 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-30 -Date de fin: 2007-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006809873 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809873.xml +Date de début: 2007-09-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514268.xml --- ###### Article R351-44 -Peuvent être admises au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 les -personnes qui :
+La demande d'attribution de l'aide mentionnée au 1° de l'article R. 351-41 est +adressée au centre de formalités des entreprises. Elle peut être introduite dès +le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. Elle doit +être introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
-1° Appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;
+Toutefois, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable +mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 sont dispensées de présenter cette +demande.
-2° Présentent un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au -regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés pour sa -réalisation ainsi que de leurs compétences ;
+Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de +demande d'attribution de l'aide.
-3° Sont indépendantes de leurs donneurs d'ouvrage.
+Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le centre de formalités des +entreprises délivre au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que la demande +d'aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de +l'enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le +dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'URSSAF qui, au nom de +l'Etat, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du +récépissé.
-La demande d'aide doit être préalable à la création ou la reprise d'entreprise -ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier -justifiant que le demandeur remplit les conditions visées aux 1°, 2° et 3° du -présent article. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition -de ce dossier.
- -L'octroi de l'aide instituée par l'article L. 351-24 peut être associé au -financement partiel par l'Etat de la formation à la création ou à la gestion -d'entreprise que le demandeur se sera engagé à suivre ou de l'accompagnement -qu'il se sera engagé à accepter. +Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le +compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre à +l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'aide mentionnée à +l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque ces conditions ne +sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande +et en informe les organismes sociaux concernés. Le silence gardé par l'URSSAF +pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision +d'acceptation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md index befbb16d43..4c3f9808e0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md @@ -1,28 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-25 -Date de fin: 2007-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006809904 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0H -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809904.xml +Date de début: 2007-09-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514247.xml --- ###### Article R351-48 -Le bénéfice des avantages mentionnés à l'article R. 351-41 est retiré par -décision de l'organisme mandaté ou du préfet, s'il est établi qu'il a été obtenu -à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la -société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la -création ou la reprise.
+S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou +si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être +remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve du +dernier alinéa du présent article :
+ +- le bénéfice des exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de +l'article R. 351-41 est retiré par décision de l'URSSAF ;
+ +- le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 +est retiré par décision de l'organisme mandaté ou du préfet, qui en informe +l'URSSAF.
Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. -161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le -montant de l'aide financière déjà perçue.
+161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de +l'aide financière déjà perçue.
-En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de -l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de -l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le -bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du -préfet. +Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de +l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre +d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le +versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne +pas être exigés, sur décision motivée du préfet.