diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
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@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514295
###### Sous-section 5 : Aide à la création d'entreprise
- [Article R351-41](article_r351-41.md)
-- [Article R351-41-1](article_r351-41-1.md)
- [Article R351-42](article_r351-42.md)
- [Article R351-43](article_r351-43.md)
- [Article R351-44](article_r351-44.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-25
-Date de fin: 2007-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006809017
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809017.xml
----
-
-###### Article R351-41-1
-
-L'avance remboursable mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans
-intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou
-de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent
-à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas
-échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée
-ou reprise.
-
-La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution
-simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut être
-associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à
-l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.
-
-L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un
-financement complémentaire.
-
-Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques
-financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de
-l'aide au titre de ce projet.
-
-L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier
-remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement.
-
-Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est
-individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en
-difficulté visés au 6e de l'article L. 351-24, ainsi que les caractéristiques du
-financement complémentaire visé au troisième alinéa du présent article, sont
-déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre
-chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41.md
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@@ -1,37 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-25
-Date de fin: 2007-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006809853
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0I
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809853.xml
+Date de début: 2007-09-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514286.xml
---
###### Article R351-41
-L'aide aux personnes visées à l'article L. 351-24 qui créent ou reprennent une
-entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée
-comprend :
+Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou
+qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, mentionnées à
+l'article L. 351-24, comprennent :
-1° Les exonérations de cotisations sociales qui, en application des dispositions
-de l'article L. 351-24, peuvent être accordées aux personnes appartenant à l'une
-des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;
+1° Les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du
+code de la sécurité sociale. Ces exonérations peuvent être cumulées avec les
+allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
+;
-2° Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent
-l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10, les
-versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par
-l'Etat mensuellement pendant une durée d'un an, conformément aux dispositions de
-l'article L. 351-24-2. Pour les personnes admises au bénéfice de ces
-exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation
-d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de
-solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme
-du bénéfice de ces exonérations ;
+2° Les versements par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°
+ci-dessus, effectués conformément aux dispositions de l'article L. 351-24-2.
+Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur
+période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à
+l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue
+à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces
+exonérations ;
-3° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou
-d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
+3° L'avance remboursable prévue au onzième alinéa de l'article L. 351-24. La
+dotation aux jeunes agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3
+et suivants du code rural n'est pas cumulable avec cette avance remboursable
+;
-4° Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3°, 4°, 5°, 6° et
-7° ainsi qu'au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles
-bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière
-attribuée sous forme d'avance remboursable.
+4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou
+d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md
index d5f1a9bda4..2b783c6c43 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-42.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-25
-Date de fin: 2007-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006809862
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0H
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809862.xml
+Date de début: 2007-09-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514275.xml
---
###### Article R351-42
Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à
-prestation prévus aux articles L. 161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la
-sécurité sociale :
+prestation prévus aux articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité
+sociale :
1° Les personnes privées d'emploi percevant l'une des allocations mentionnées
aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 353-1 ;
2° Les personnes remplissant les conditions pour percevoir l'une des allocations
-prévues aux articles L. 351-3 et L. 353-1 ;
+prévues aux articles L. 351-3 et L. 321-4-2 ;
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur
conjoint ou concubin ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à
@@ -28,6 +27,6 @@ l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
cours des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux catégories mentionnées
aux 2° et 3° ci-dessus ;
-5° Les personnes visées aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 351-24 ;
+5° Les personnes visées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 351-24 ;
-6° Les personnes visées au neuvième alinéa de l'article L. 351-24.
+6° Les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 351-24.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44.md
index 944d4e1b10..4596708306 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44.md
@@ -1,33 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-30
-Date de fin: 2007-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006809873
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809873.xml
+Date de début: 2007-09-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514268.xml
---
###### Article R351-44
-Peuvent être admises au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 les
-personnes qui :
+La demande d'attribution de l'aide mentionnée au 1° de l'article R. 351-41 est
+adressée au centre de formalités des entreprises. Elle peut être introduite dès
+le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. Elle doit
+être introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
-1° Appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;
+Toutefois, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable
+mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 sont dispensées de présenter cette
+demande.
-2° Présentent un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au
-regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés pour sa
-réalisation ainsi que de leurs compétences ;
+Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de
+demande d'attribution de l'aide.
-3° Sont indépendantes de leurs donneurs d'ouvrage.
+Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le centre de formalités des
+entreprises délivre au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que la demande
+d'aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de
+l'enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le
+dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'URSSAF qui, au nom de
+l'Etat, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du
+récépissé.
-La demande d'aide doit être préalable à la création ou la reprise d'entreprise
-ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier
-justifiant que le demandeur remplit les conditions visées aux 1°, 2° et 3° du
-présent article. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition
-de ce dossier.
-
-L'octroi de l'aide instituée par l'article L. 351-24 peut être associé au
-financement partiel par l'Etat de la formation à la création ou à la gestion
-d'entreprise que le demandeur se sera engagé à suivre ou de l'accompagnement
-qu'il se sera engagé à accepter.
+Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le
+compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre à
+l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'aide mentionnée à
+l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque ces conditions ne
+sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande
+et en informe les organismes sociaux concernés. Le silence gardé par l'URSSAF
+pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision
+d'acceptation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md
index befbb16d43..4c3f9808e0 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-48.md
@@ -1,28 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-25
-Date de fin: 2007-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006809904
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0H
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809904.xml
+Date de début: 2007-09-29
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514247.xml
---
###### Article R351-48
-Le bénéfice des avantages mentionnés à l'article R. 351-41 est retiré par
-décision de l'organisme mandaté ou du préfet, s'il est établi qu'il a été obtenu
-à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la
-société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la
-création ou la reprise.
+S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou
+si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être
+remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve du
+dernier alinéa du présent article :
+
+- le bénéfice des exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de
+l'article R. 351-41 est retiré par décision de l'URSSAF ;
+
+- le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41
+est retiré par décision de l'organisme mandaté ou du préfet, qui en informe
+l'URSSAF.
Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale
concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L.
-161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le
-montant de l'aide financière déjà perçue.
+161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de
+l'aide financière déjà perçue.
-En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de
-l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de
-l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le
-bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du
-préfet.
+Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de
+l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre
+d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le
+versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne
+pas être exigés, sur décision motivée du préfet.