Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
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République française 1991-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1991-01-05 Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648890 Identifiant: LEGIARTI000006648891
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###### Article L351-9 ###### Article L351-9
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séparées judiciairement ou célibataires ayant la charge d'au moins un enfant séparées judiciairement ou célibataires ayant la charge d'au moins un enfant
;<br /> ;<br />
3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention, après avis 3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention ; sont
de la commission d'application des peines ou, s'il s'agit d'un prévenu, du toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux qui ont été libérés après
ministère public ; sont toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour infraction aux
qui ont été libérés après exécution d'une peine privative de liberté prononcée dispositions des articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code pénal et L. 627 du
pour infraction aux dispositions des articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code code de la santé publique, sauf si cette dernière infraction a été commise
pénal et L. 627 du code de la santé publique, sauf si cette dernière infraction pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux peines de
a été commise pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux réclusion criminelle ;<br />
peines de réclusion criminelle ;<br />
4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de 4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de
reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se