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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1991-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006648890
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648890.xml
+Date de début: 1991-01-05
+Date de fin: 1992-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648891
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648891.xml
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###### Article L351-9
@@ -23,14 +23,13 @@ depuis une durée déterminée ;
séparées judiciairement ou célibataires ayant la charge d'au moins un enfant
;
-3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention, après avis
-de la commission d'application des peines ou, s'il s'agit d'un prévenu, du
-ministère public ; sont toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux
-qui ont été libérés après exécution d'une peine privative de liberté prononcée
-pour infraction aux dispositions des articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code
-pénal et L. 627 du code de la santé publique, sauf si cette dernière infraction
-a été commise pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux
-peines de réclusion criminelle ;
+3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention ; sont
+toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux qui ont été libérés après
+exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour infraction aux
+dispositions des articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code pénal et L. 627 du
+code de la santé publique, sauf si cette dernière infraction a été commise
+pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux peines de
+réclusion criminelle ;
4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de
reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se