diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md index f1c373e22..d7d0d210e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1991-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006648890 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648890.xml +Date de début: 1991-01-05 +Date de fin: 1992-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648891 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648891.xml --- ###### Article L351-9 @@ -23,14 +23,13 @@ depuis une durée déterminée ;
séparées judiciairement ou célibataires ayant la charge d'au moins un enfant ;
-3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention, après avis -de la commission d'application des peines ou, s'il s'agit d'un prévenu, du -ministère public ; sont toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux -qui ont été libérés après exécution d'une peine privative de liberté prononcée -pour infraction aux dispositions des articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code -pénal et L. 627 du code de la santé publique, sauf si cette dernière infraction -a été commise pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux -peines de réclusion criminelle ;
+3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention ; sont +toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux qui ont été libérés après +exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour infraction aux +dispositions des articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code pénal et L. 627 du +code de la santé publique, sauf si cette dernière infraction a été commise +pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux peines de +réclusion criminelle ;
4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se