Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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République française 1985-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006648987
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648987.xml
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648988
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648988.xml
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###### Article L352-3
Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 sont
insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à
L. 145-3 du présent code. Elles sont exonérées du versement forfaitaire sur les
salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application de
l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, de l'article L. 3-2 du
code de la sécurité sociale, de l'article 1031 du code rural et de l'article 6
de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; les règles fixées à l'article 158-5 du
code général des impôts sont applicables.<br />
Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L.
351-25 et au dernier alinéa du présent article sont cessibles et saisissables
dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Elles sont exonérées du
versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale
sous réserve de l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21
août 1967, de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 1031
du code rural et de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; les règles
fixées à l'article 158-5 du code général des impôts sont applicables.<br />
Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 ne sont passibles
ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité