diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md index b1151a92dd3..12e918f6acc 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-3.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1985-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006648987 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648987.xml +Date de début: 1985-07-26 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006648988 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648988.xml --- ###### Article L352-3 -Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 sont -insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à -L. 145-3 du présent code. Elles sont exonérées du versement forfaitaire sur les -salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application de -l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, de l'article L. 3-2 du -code de la sécurité sociale, de l'article 1031 du code rural et de l'article 6 -de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; les règles fixées à l'article 158-5 du -code général des impôts sont applicables.
+Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L. +351-25 et au dernier alinéa du présent article sont cessibles et saisissables +dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Elles sont exonérées du +versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale +sous réserve de l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 +août 1967, de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 1031 +du code rural et de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; les règles +fixées à l'article 158-5 du code général des impôts sont applicables.
Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité