Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application des art. 145, 149 et 152 de la loi 2005-32. Modification des art. susvisés du code précité (art. issus des art. 1 du décret 88-24 et 4 du décret 97-638).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000627090
NOR: SOCN0510542D
Ancien identifiant: 1DE005381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/70/JORFTEXT000000627090.xml
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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514590
- [Article R341-10](article_r341-10.md)
- [Article R341-11](article_r341-11.md)
- [Article R341-11-1](article_r341-11-1.md)
- [Article R341-11-2](article_r341-11-2.md)
- [Article R341-12](article_r341-12.md)
- [Article R341-13](article_r341-13.md)
- [Article R341-14](article_r341-14.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808912
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0110XX1B
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###### Article R341-11-1
Un comité consultatif est placé auprès de l'office des migrations
internationales.<br />
Il comprend :<br />
Le président du conseil d'administration, président ;<br />
Le directeur général du travail et de l'emploi ou son représentant et le
directeur de la population et des migrations ou son représentant ;<br />
Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de
l'artisanat ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et cinq
représentants des organisations syndicales de travailleurs, nommés pour trois
ans par arrêté du ministre du travail, sur proposition des organisations
syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des
travailleurs. Leurs fonctions sont renouvelables dans les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808914
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0110XX2B
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###### Article R341-11-2
Le comité consultatif peut émettre des avis et des voeux sur toutes questions
relevant des attributions du conseil d'administration. Le comité est
obligatoirement consulté sur le projet de budget annuel de l'office et sur les
rapports que le directeur est tenu d'adresser au conseil d'administration en
vertu de l'article R. 341-19.<br />
Le président transmet au conseil d'administration les avis et les propositions
du comité consultatif.

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@ -20,9 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514553
- [Article R341-33](article_r341-33.md)
- [Article R341-34](article_r341-34.md)
- [Article R341-35](article_r341-35.md)
- [Article R341-36](article_r341-36.md)
- [Article R341-37](article_r341-37.md)
- [Article R341-38](article_r341-38.md)
- [Article R341-39](article_r341-39.md)
- [Article R341-40](article_r341-40.md)
- [Article R341-41](article_r341-41.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808896
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0360XX0A
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###### Article R341-36
Toute personne à laquelle les dispositions de l'article L. 341-6-4 sont
applicables se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur
indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du contrat,
à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que
ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en
France.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808898
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0370XX0A
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###### Article R341-37
L'agent de contrôle qui constate une infraction aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 341-6, commise par le cocontractant visé à l'article R.
341-36, s'assure auprès de toute personne à laquelle l'article R. 341-36 est
applicable qu'elle s'est fait remettre par ledit cocontractant l'attestation sur
l'honneur comportant les indications prévues audit article.<br />
Lorsque cette attestation n'a pas été remise, l'agent de contrôle le mentionne
dans le procès-verbal visé à l'article R. 341-33 ou dans une notice qui lui est
annexée en précisant :<br />
1° L'identité et l'adresse de chacune des personnes concernées ;<br />
2° L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles ont conclus en
méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 341-6-4.<br />
Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice, sont adressés
au directeur départemental du travail ou au fonctionnaire compétent mentionné à
l'article R. 341-33.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808900
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808900.xml
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###### Article R341-38
Indépendamment de la procédure prévue à l'article R. 341-33, le directeur
départemental du travail ou le fonctionnaire compétent fait connaître à chacune
des personnes visées dans le procès-verbal ou la notice, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article L. 341-6-4
lui sont applicables et qu'elle peut lui adresser des observations dans un délai
de quinze jours.<br />
Dès réception de ces observations, et au plus tard à l'expiration du délai ainsi
fixé, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur départemental du
travail, les transmet à ce dernier avec le procès-verbal, accompagné de la
notice, si elle a été établie, ainsi que de son avis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808902
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808902.xml
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###### Article R341-39
Le directeur départemental du travail vérifie que les conditions de l'article L.
341-6-4 sont réunies, et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes
informations complémentaires utiles.<br />
Il transmet au directeur de l'office des migrations internationales, en même
temps que l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article R. 341-33, son avis sur
les modalités de mise en oeuvre de la contribution spéciale à l'égard de chacune
des personnes mentionnées dans la procédure.<br />
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est
éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes
s'il en a été produit et, le cas échéant, de l'avis du fonctionnaire compétent.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808904
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808904.xml
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###### Article R341-40
Au vu des documents qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-39,
le directeur de l'Office des migrations internationales décide, comme il est dit
à l'article R. 341-34, de l'application de la contribution spéciale à
l'employeur qui a occupé le salarié étranger en violation du premier alinéa de
l'article L. 341-6. S'il décide de faire application de l'article L. 341-6-4, il
notifie le titre de recouvrement soit à celui qui a occupé le salarié, soit à la
ou aux personnes mentionnées à l'article L. 341-6-4.<br />
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même
salarié étranger, de l'article L. 341-6-4, le directeur de l'office répartit le
montant de la contribution spéciale au prorata du nombre de personnes ayant
contracté en violation des dispositions de l'article R. 341-36.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808906
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808906.xml
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###### Article R341-41
Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes visées à
l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et
selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article
R. 341-34 et à l'article R. 341-35. Toutefois, les dispositions du quatrième
alinéa de l'article R. 341-35 ne sont pas applicables.