Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514776
###### Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration et direction.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Conseil d'administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Comité consultatif.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Services administratifs.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Direction et administration.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables.](paragraphe_5)

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006187903
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514594
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R341-9](article_r341-9.md)
- [Article R341-10](article_r341-10.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808909
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808909.xml
---
###### Article R341-10
L'Office met en oeuvre les directives techniques qui lui sont données en ce qui
concerne les opérations d'introduction de la main-d'oeuvre nécessaire aux
diverses activités professionnelles. Il applique les règles fixées en ce qui
concerne la sélection des immigrants, compte tenu de leur nationalité d'origine
et de leur situation personnelle et leur répartition sur le territoire français.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006809649
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809649.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006809650
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0090XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809650.xml
---
###### Article R341-9
L'office des migrations internationales relève du ministre chargé du travail. Il
est chargé d'exécuter les opérations de recrutement et d'introduction des
immigrants étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9 ainsi que
les opérations de recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités
pour l'étranger, prévues au même article.<br />
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous
la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'intégration.<br />
Il peut notamment accomplir toute opération connexe concernant l'accueil,
l'information, l'adaptation sociale et professionnelle ainsi que l'aide à
apporter éventuellement au rapatriement des migrants.<br />
Il peut, au moyen de conventions, obtenir la collaboration d'organismes afin
d'assurer dans les meilleures conditions d'efficacité le recrutement pour
l'étranger de travailleurs.
La mise en oeuvre de ses missions par l'agence fait l'objet d'un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
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Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006187904
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514590
---
###### Paragraphe 2 : Administration et direction.
###### Paragraphe 2 : Conseil d'administration.
- [Article R341-10](article_r341-10.md)
- [Article R341-11](article_r341-11.md)
- [Article R341-11-1](article_r341-11-1.md)
- [Article R341-11-2](article_r341-11-2.md)
- [Article R341-12](article_r341-12.md)
- [Article R341-13](article_r341-13.md)
- [Article R341-14](article_r341-14.md)
- [Article R341-15](article_r341-15.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808910
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808910.xml
---
###### Article R341-10
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :<br />
1° Huit membres représentant l'Etat désignés par les ministres chargés :<br />
- de l'intégration ;<br />
- de l'emploi ;<br />
- de l'intérieur ;<br />
- des affaires étrangères ;<br />
- de l'agriculture ;<br />
- de l'industrie ;<br />
- de l'éducation nationale ;<br />
- de la santé.<br />
2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.<br />
3° Cinq personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans
les domaines de compétence de l'agence, par les ministres chargés de l'emploi et
de l'intégration.<br />
Le président est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur
proposition du ministre chargé de l'intégration. Il est assisté de deux
vice-présidents : le représentant du ministre chargé de l'intégration et une
personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont
nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du
ministre chargé de l'intégration. Chaque membre du conseil, hormis les
personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes
conditions.<br />
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de
laquelle les membres du conseil ont été désignés, donne lieu à remplacement dans
les mêmes conditions dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour
la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006809653
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809653.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514585.xml
---
###### Article R341-11
L'Office est administré par un conseil d'administration composé d'un président
et de six membres.<br />
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :<br />
Le président est nommé par décret en conseil des ministres. Les membres sont
désignés respectivement parmi les fonctionnaires de leur département, par le
ministre chargé du travail, le ministre chargé des affaires étrangères, le
ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de l'industrie et le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
- le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat
;<br />
Les représentants du ministre chargé du travail sont, de droit, vice-présidents
du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration ne peuvent
se faire représenter .
- le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;<br />
- le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'agence et ses
modifications ;<br />
- le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;<br />
- l'implantation des services ;<br />
- le règlement intérieur de l'agence ;<br />
- les achats, ventes, échanges d'immeubles, constitution et cession de droits
réels immobiliers ;<br />
- les transactions ;<br />
- l'acceptation de dons ou legs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808916
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808916.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808917
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808917.xml
---
###### Article R341-12
Les services de l'Office sont placés sous l'autorité d'un directeur nommé par
décret en conseil des ministres sur la proposition du président du conseil
d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général
de l'agence.<br />
Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres
de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour
déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente. Si le
quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du
jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de
quorum.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est
présidé par le vice-président représentant le ministre chargé de
l'intégration.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix des membres
présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de
partage égal des voix.<br />
Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux
réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808920
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808920.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808921
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0130XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808921.xml
---
###### Article R341-13
Le directeur et le contrôleur d'Etat assistent aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Toutefois, le président reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est
fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, de l'intégration et du
budget.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier du remboursement de
leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808923
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808923.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808924
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808924.xml
---
###### Article R341-14
Le conseil d'administration se réunit soit à l'initiative du président, soit à
la demande de la majorité de ses membres et au moins une fois par mois .<br />
Les fonctions des membres du conseil sont gratuites ; elles sont incompatibles
avec tout emploi rémunéré par l'Office.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-23, les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur
réception par les ministres chargés de l'emploi et de l'intégration s'ils n'ont
pas fait connaître leurs observations dans ce délai.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808926
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808926.xml
---
###### Article R341-15
Toutefois, le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de
fonctions. Cette indemnité ainsi que la rémunération du directeur sont fixées
par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des affaires
économiques.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514576
###### Paragraphe 3 : Comité consultatif.
- [Article R341-15](article_r341-15.md)
- [Article R341-16](article_r341-16.md)
- [Article R341-17](article_r341-17.md)
- [Article R341-18](article_r341-18.md)
- [Article R341-19](article_r341-19.md)
- [Article R341-20](article_r341-20.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808927
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808927.xml
---
###### Article R341-15
Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'agence.
Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou son
représentant, choisi parmi les vice-présidents. Il comprend huit membres
représentant l'Etat, qui participent aux travaux du comité quelle que soit sa
formation. Il comprend en outre vingt membres répartis en deux sections, la
section du travail et la section sociale.<br />
La section du travail traite des questions mentionnées aux a, c, d, e et f de
l'article L. 341-9. Elle comprend cinq représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales
des travailleurs, nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'emploi sur proposition des organisations syndicales nationales les plus
représentatives des employeurs et des travailleurs. Leur mandat est renouvelable
une fois.<br />
La section sociale traite des questions relatives au b de l'article L. 341-9 et
à l'action sociale spécialisée mentionnée au huitième alinéa du même article.
Elle comprend dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur
compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant
s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile ou de l'action
sociale. Les membres de la section sociale sont désignés et nommés pour trois
ans par arrêté des ministres chargés de l'intégration et des affaires sociales.
Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
Les membres du comité consultatif peuvent bénéficier du remboursement de leurs
frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Le comité est réuni, à l'initiative de son président, en séance plénière ou par
section, sur l'ordre du jour fixé par le président après avis du directeur
général de l'agence. Il est également réuni, en séance plénière ou par section,
à la demande de la moitié des membres de la formation plénière ou de l'une des
sections, dans le mois suivant leur demande et sur des points de l'ordre du jour
déterminés par eux. Lorsqu'il est réuni par section, la présidence est assurée
par le président ou par un des vice-présidents du conseil d'administration.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808942
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808942.xml
---
###### Article R341-17
Sous réserve des dispositions législatives en vigueur et des dispositions de
l'article R. 341-28, en ce qui concerne le budget, les délibérations du conseil
d'administration sont exécutoires de plein droit.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808933
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808933.xml
---
###### Article R341-18
Le directeur représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie
civile, il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration, il
passe, sous sa responsabilité, tous les actes autres que ceux prévus à l'article
R. 341-16 ; vis-à-vis des tiers, il engage l'Office par sa signature.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808936
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808936.xml
---
###### Article R341-19
Le directeur est tenu de dresser chaque année deux rapports qu'il présente au
conseil d'administration, l'un au cours du premier trimestre, l'autre pendant le
dernier trimestre de l'année. Le premier rend compte de l'activité de l'Office
durant l'exercice écoulé et fournit, en particulier le détail des entrées et des
sorties d'immigrants ; le deuxième traite notamment des moyens à mettre en
oeuvre pour réaliser le plan d'immigration dressé pour l'année suivante par le
ministre chargé du travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808939
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808939.xml
---
###### Article R341-20
Le directeur peut déléguer ses pouvoirs pour des affaires déterminées à tout
agent de l'Office.

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@ -1,11 +1,13 @@
---
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006187906
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514569
---
###### Paragraphe 4 : Services administratifs.
###### Paragraphe 4 : Direction et administration.
- [Article R341-17](article_r341-17.md)
- [Article R341-18](article_r341-18.md)
- [Article R341-19](article_r341-19.md)
- [Article R341-20](article_r341-20.md)
- [Article R341-21](article_r341-21.md)
- [Article R341-22](article_r341-22.md)
- [Article R341-24](article_r341-24.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808943
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0170XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808943.xml
---
###### Article R341-17
Les services de l'agence sont placés sous l'autorité d'un directeur général
nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'intégration.<br />
Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la
vie civile.<br />
Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, la préparation et
l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur
des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats
ou marchés et conclut les transactions.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement
exerçant des fonctions d'encadrement.<br />
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514564.xml
---
###### Article R341-18
Le directeur général élabore la contribution de l'agence au rapport annuel sur
les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par
l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.<br />
Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au
cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel
mentionné à l'article R. 341-9 et de l'activité de l'agence durant l'exercice
écoulé.<br />
Le directeur général transmet chaque mois au ministre chargé de l'intégration
les données relatives aux opérations concernant, d'une part, l'accueil des
étrangers titulaires d'un premier titre de séjour d'au moins un an et, d'autre
part, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514559.xml
---
###### Article R341-19
L'action sociale spécialisée mise en oeuvre en direction des personnes immigrées
en application du huitième alinéa de l'article L. 341-9 est conduite, dans le
respect des règles déontologiques résultant de leur statut et de l'article L.
411-3 du code de l'action sociale et des familles, par des assistants de service
social tels que mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. L'encadrement
technique de ces assistants est assuré par des agents qualifiés dans ce domaine.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514557.xml
---
###### Article R341-20
L'agence peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des
agents relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que des agents
relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion d'un service public,
dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808945
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808945.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514555.xml
---
###### Article R341-21
Les services de l'Office des migrations internationales comprennent un service
central, des centres d'hébergement et des missions temporaires et permanentes à
l'étranger et dans les territoires d'outre-mer.
Les missions de l'agence à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent
des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808949
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808949.xml
---
###### Article R341-22
L'ensemble des services est placé sous l'autorité du directeur, qui pourvoit à
tous les emplois dans la limite des prévisions budgétaires.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808956
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808956.xml
---
###### Article R341-24
Les services extérieurs de l'Office sont soumis au contrôle d'agents qualifiés
du ministère chargé du travail et du ministère chargé de l'agriculture désignés
respectivement par les ministres intéressés.<br />
Les missions de l'Office à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent
des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.

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@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006187727
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514553
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables.
- [Article R341-22](article_r341-22.md)
- [Article R341-23](article_r341-23.md)
- [Article R341-24](article_r341-24.md)
- [Article R341-25](article_r341-25.md)
- [Article R341-26](article_r341-26.md)
- [Article R341-27](article_r341-27.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808950
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808950.xml
---
###### Article R341-22
Les ressources de l'agence proviennent :<br />
a) Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ;<br />
b) Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui
sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. Le
taux de ces redevances ou contributions est fixé, pour le commerce et
l'industrie, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
chargé de l'économie et des finances, pour l'agriculture, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et des finances et
du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
c) De la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 ;<br />
d) Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à
recueillir ;<br />
e) Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;<br />
f) Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<br />
g) Du produit des cessions et des participations ;<br />
h) Du produit des aliénations ;<br />
i) De tout autre produit prévu par des dispositions légales ou réglementaires.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808953
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0230XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808953.xml
---
###### Article R341-23
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
établissements publics autonomes de l'Etat. Les attributions du contrôleur
financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808957
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0240XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808957.xml
---
###### Article R341-24
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les
délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà
notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la
date de réception, par les ministres chargés du budget, de l'emploi et de
l'intégration, de la délibération et des documents correspondants.

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@ -1,26 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808959
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808959.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808960
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0250XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808960.xml
---
###### Article R341-25
Les ressources de l'Office proviennent notamment :<br />
a) Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui
sont versées par les employeurs bénéficiaires de main-d'oeuvre. Le taux de ces
redevances ou contributions est fixé pour le commerce et l'industrie par arrêté
conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie et
des finances, pour l'agriculture, par arrêté conjoint du ministre chargé du
travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie
et des finances ;<br />
b) Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'il est appelé à recueillir
;<br />
c) Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées
conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique.

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808962
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808962.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808963
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0260XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808963.xml
---
###### Article R341-26
L'Office est doté de l'autonomie financière. Les opérations de comptabilité de
l'Office sont effectuées et décrites conformément aux règles en usage dans les
établissements industriels et commerciaux.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'emploi, de l'intégration et du budget.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec
l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'agence.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808965
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808965.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006808966
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0270XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808966.xml
---
###### Article R341-27
L'Office est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par l'ordonnance du 23
novembre 1944. Les attributions du contrôleur d'Etat sont déterminées par un
arrêté concerté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de
l'économie et des finances.
Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du
contrôle de l'application du droit du travail par les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects ou par les officiers et agents de
police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 341-6 du présent code est transmis au directeur du
travail et de la main-d'oeuvre du département dans lequel l'infraction a été
constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la
nature de l'activité exercée par l'employeur. Le directeur du travail et de la
main-d'oeuvre ou le fonctionnaire compétent indique à l'employeur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article
L. 341-7 lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations dans
un délai de quinze jours. Dès réception de ces observations, et au plus tard à
l'expiration du délai ainsi fixé, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le
directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, transmet à ce
dernier, avec son avis, le procès-verbal accompagné, le cas échéant, des
observations de l'employeur.<br />
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son
avis, au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a
été produit, et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de
la nature de l'activité exercée par l'employeur.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 341-35, le directeur
départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle
joint, le cas échéant, à la proposition qu'il adresse au directeur de l'Agence
nationale de l'accueil des étrangers et des migrations l'avis du fonctionnaire
compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808969
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808969.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006808970
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0280XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808970.xml
---
###### Article R341-28
Le budget préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration
est soumis à l'approbation du ministre chargé du travail et du ministre chargé
de l'économie et des finances qui procèdent à son règlement par voie
d'arrêté.<br />
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R.
341-33, le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations décide de l'application de la contribution spéciale prévue à
l'article L. 341-7 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de
recouvrement.<br />
Les modifications au budget peuvent être apportées en cours d'exercice en raison
de ressources ou de charges nouvelles. Elles sont approuvées dans les mêmes
formes.
Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un
travailleur étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est
effectué conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour
le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.

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@ -1,14 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808973
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808973.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006808974
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0290XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808974.xml
---
###### Article R341-29
Aucune dépense ne peut être engagée par le directeur ou ses délégués que dans la
limite des crédits régulièrement inscrits au budget de l'Office.
La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque
étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6.<br />
Son montant est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation
de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.<br />
Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une
infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le
directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
peut, sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi et de
la formation professionnelle du département dans lequel l'infraction a été
constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux horaire du minimum
garanti.<br />
Le montant de la contribution spéciale est porté à deux mille fois le taux
horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article
L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à
l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la
constatation de l'infraction.<br />
Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale
due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution
dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808977
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808977.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006808978
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808978.xml
---
###### Article R341-30
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent comptable
chargé sous sa responsabilité personnelle, de faire diligence pour assurer la
rentrée de revenus et créances, legs, donations et autres ressources de
l'Office, de faire procéder contre les débiteurs en retard aux exploits,
significations, poursuites et commandements nécessaires, d'avertir de
l'expiration des baux le directeur, d'éviter les prescriptions, de veiller à la
conservation des immeubles, droits, privilèges ou hypothèques et de requérir
l'inscription hypothécaire de tous les titres qui en sont susceptibles.
Toute personne à laquelle les dispositions de l'article L. 341-6-4 sont
applicables se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur
indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du contrat,
à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que
ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en
France.

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@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808981
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808981.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006808982
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0310XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808982.xml
---
###### Article R341-31
L'agent comptable est nommé et, le cas échéant, révoqué, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du
travail.<br />
L'agent de contrôle qui constate une infraction aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 341-6, commise par le cocontractant visé à l'article R.
341-36, s'assure auprès de toute personne à laquelle l'article R. 341-36 est
applicable qu'elle s'est fait remettre par ledit cocontractant l'attestation sur
l'honneur comportant les indications prévues audit article.<br />
Il est chargé d'acquitter les dépenses régulières mandatées par le directeur. Il
a seul qualité pour opérer les maniements de fonds et de valeurs.
Lorsque cette attestation n'a pas été remise, l'agent de contrôle le mentionne
dans le procès-verbal visé à l'article R. 341-33 ou dans une notice qui lui est
annexée en précisant :<br />
1° L'identité et l'adresse de chacune des personnes concernées ;<br />
2° L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles ont conclus en
méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 341-6-4.<br />
Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice, sont adressés
au directeur départemental du travail ou au fonctionnaire compétent mentionné à
l'article R. 341-33.

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808985
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808985.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006808986
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0320XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808986.xml
---
###### Article R341-32
Le directeur et l'agent comptable soumettent chaque année au conseil
d'administration, au cours du premier trimestre, les comptes de l'Office pour
l'exercice écoulé.<br />
Indépendamment de la procédure prévue à l'article R. 341-33, le directeur
départemental du travail ou le fonctionnaire compétent fait connaître à chacune
des personnes visées dans le procès-verbal ou la notice, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article L. 341-6-4
lui sont applicables et qu'elle peut lui adresser des observations dans un délai
de quinze jours.<br />
Le compte administratif, accompagné des observations du conseil d'administration
est approuvé par arrêté concerté des deux ministres visés à l'article R. 341-28.
Dès réception de ces observations, et au plus tard à l'expiration du délai ainsi
fixé, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur départemental du
travail, les transmet à ce dernier avec le procès-verbal, accompagné de la
notice, si elle a été établie, ainsi que de son avis.

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@ -1,40 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808991
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808991.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006808992
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808992.xml
---
###### Article R341-33
Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du
contrôle de l'application du droit du travail par les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects ou par les officiers et agents de
police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 341-6 du présent code est transmis au directeur du
travail et de la main-d'oeuvre du département dans lequel l'infraction a été
constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la
nature de l'activité exercée par l'employeur. Le directeur du travail et de la
main-d'oeuvre ou le fonctionnaire compétent indique à l'employeur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article
L. 341-7 lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations dans
un délai de quinze jours. Dès réception de ces observations, et au plus tard à
l'expiration du délai ainsi fixé, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le
directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, transmet à ce
dernier, avec son avis, le procès-verbal accompagné, le cas échéant, des
observations de l'employeur.<br />
Le directeur départemental du travail vérifie que les conditions de l'article L.
341-6-4 sont réunies, et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes
informations complémentaires utiles.<br />
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son
avis, au directeur de l'office des migrations internationales le procès-verbal
ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas
échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité
exercée par l'employeur.<br />
Il transmet au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations, en même temps que l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article R.
341-33, son avis sur les modalités de mise en oeuvre de la contribution spéciale
à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 341-35, le directeur
départemental du travail et de l'emploi joint, le cas échéant, à la proposition
qu'il adresse au directeur de l'Office des migrations internationales l'avis du
fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par
l'employeur.
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est
éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes
s'il en a été produit et, le cas échéant, de l'avis du fonctionnaire compétent.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808995
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808995.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006808996
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0340XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808996.xml
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###### Article R341-34
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R.
341-33, le directeur de l'office des migrations internationales décide de
l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et notifie
sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.<br />
Au vu des documents qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-39,
le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
décide, comme il est dit à l'article R. 341-34, de l'application de la
contribution spéciale à l'employeur qui a occupé le salarié étranger en
violation du premier alinéa de l'article L. 341-6. S'il décide de faire
application de l'article L. 341-6-4, il notifie le titre de recouvrement soit à
celui qui a occupé le salarié, soit à la ou aux personnes mentionnées à
l'article L. 341-6-4.<br />
Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un
travailleur étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est
effectué conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour
le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même
salarié étranger, de l'article L. 341-6-4, le directeur de l'agence répartit le
montant de la contribution spéciale au prorata du nombre de personnes ayant
contracté en violation des dispositions de l'article R. 341-36.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-15
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006809658
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809658.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006809659
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809659.xml
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###### Article R341-35
La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque
étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6.<br />
Son montant est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation
de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.<br />
Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une
infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le
directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur proposition du
directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel
l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux
horaire du minimum garanti.<br />
Le montant de la contribution spéciale est porté à deux mille fois le taux
horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article
L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à
l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la
constatation de l'infraction.<br />
Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale
due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution
dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.
Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes visées à
l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée dans les conditions et
selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article
R. 341-34 et à l'article R. 341-35. Toutefois, les dispositions du quatrième
alinéa de l'article R. 341-35 ne sont pas applicables.