Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034679928 NOR: VJSJ1712174D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/99/JORFTEXT000034679928.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2017-05-12
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033824498
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Identifiant: LEGIARTI000034759636
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/44/LEGIARTI000033824498.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759636.xml
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###### Article D5151-13
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###### Article D5151-13
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@ -14,20 +14,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/44/LEGIARTI000033824498.xml
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morales mentionnées à l'article L. 5151-11, dans un délai et dans la limite
|
morales mentionnées à l'article L. 5151-11, dans un délai et dans la limite
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d'un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la formation
|
d'un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la formation
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professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales, de la
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professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales, de la
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santé, de la sécurité civile, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque
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santé, de la sécurité civile, de la police nationale, des affaires étrangères,
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le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
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de l'éducation nationale, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque le
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coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
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supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être
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supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être
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accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures
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accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures
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supplémentaires du compte engagement citoyen.<br />
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supplémentaires du compte engagement citoyen.
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Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales
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financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles
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remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa au prorata des heures
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financées par chacune d'entre elles.<br />
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La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie
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par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie
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associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité
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civile, de la défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes
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morales mentionnées à l'article L. 5151-11.
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</p>
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Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales
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financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles
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remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa par ordre d'antériorité de
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la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse
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des dépôts et consignations.<br />
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La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie
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par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie
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associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile,
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de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la
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défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes morales
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mentionnées à l'article L. 5151-11.
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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2017-05-12
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034642493
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Identifiant: LEGIARTI000034759641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642493.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759641.xml
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###### Article D5151-14
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###### Article D5151-14
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<p align="left">
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<p align="left">
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I. - La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le
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I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte
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compte personnel de formation correspond à :
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personnel de formation correspond à :
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1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
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1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
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2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de
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2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de
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quatre-vingt-dix jours ;<br />
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quatre-vingt-dix jours ;<br />
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3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;<br />
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3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de
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cinq ans d'engagement ;<br />
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4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq
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4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq
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ans ;<br />
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ans ;<br />
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5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br />
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5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ;<br />
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6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
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6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
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soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
|
soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
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@ -32,18 +33,37 @@ soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
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réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une
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réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une
|
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même association ;<br />
|
même association ;<br />
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9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
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8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement
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cinq ans.<br />
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continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ;<br />
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II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
|
9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
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sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
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cinq ans ;<br />
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10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés
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aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, une durée
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continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de
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soixante-quinze vacations par an ;<br />
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11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de
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trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante
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heures par an ;<br />
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12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles
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mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins
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quatre-vingt heures.<br />
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II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5° et au 7° du I, la durée est
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appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
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consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
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consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
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Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
|
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est
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l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des
|
appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à
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dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
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la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile
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écoulée, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la
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déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le
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contrat d'engagement a été signé.<br />
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Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du
|
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du
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contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
|
contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
|
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dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
|
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
|
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laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
|
laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
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@ -53,6 +73,16 @@ de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des
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dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
|
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
|
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laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.<br />
|
laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.<br />
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III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
|
Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une
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formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
|
durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts
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bénévoles ou volontaires.
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et consignations intervient au début de l'année civile suivante.<br />
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Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au
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terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu
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respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois
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cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et
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consignations intervient au début de l'année civile suivante.<br />
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III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
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formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement,
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qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2017-05-12
|
||||||
Date de fin: 2017-05-12
|
Date de fin: 2019-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000034642496
|
Identifiant: LEGIARTI000034759644
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642496.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759644.xml
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|
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||||||
###### Article D5151-15
|
###### Article D5151-15
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@ -17,8 +17,11 @@ l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé d
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||||||
affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
|
affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
|
||||||
France ou l'association France Volontaires ;<br />
|
France ou l'association France Volontaires ;<br />
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2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
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2° Pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police
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ministre chargé de l'intérieur ;<br />
|
nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité
|
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|
intérieure, la réserve civique et ses réserves thématiques mentionnées au I de
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|
l'article D. 5151-14 du présent code, par les ministres compétents pour chaque
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|
réserve ;<br />
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3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
|
3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
|
||||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
|
l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
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||||||
- [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4)
|
- [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4)
|
||||||
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5)
|
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5)
|
||||||
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
|
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
|
||||||
- [Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_7)
|
|
||||||
- [Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies](section_9)
|
- [Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies](section_9)
|
||||||
|
- [Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_10)
|
||||||
|
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||||
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||||||
|
Date de début: 2017-05-12
|
||||||
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000038004160
|
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###### Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
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- [Article D6323-30](article_d6323-30.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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|
État: ABROGE
|
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|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-05-12
|
||||||
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034752328
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/23/LEGIARTI000034752328.xml
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|
###### Article D6323-30
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<p align="left">
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Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.
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</p>
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@ -1,9 +0,0 @@
|
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|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000033730545
|
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###### Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
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- [Article D6323-22](article_d6323-22.md)
|
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@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
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|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2017-05-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033867926
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/79/LEGIARTI000033867926.xml
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||||||
###### Article D6323-22
|
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||||||
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<p align="left">
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|
||||||
Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.
|
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</p>
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