diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000033824498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/44/LEGIARTI000033824498.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034759636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759636.xml
---
###### Article D5151-13
@@ -14,20 +14,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/44/LEGIARTI000033824498.xml
morales mentionnées à l'article L. 5151-11, dans un délai et dans la limite
d'un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la formation
professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales, de la
- santé, de la sécurité civile, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque
- le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
+ santé, de la sécurité civile, de la police nationale, des affaires étrangères,
+ de l'éducation nationale, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque le
+ coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être
accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures
- supplémentaires du compte engagement citoyen.
-
- Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales
- financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles
- remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa au prorata des heures
- financées par chacune d'entre elles.
-
- La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie
- par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie
- associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité
- civile, de la défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes
- morales mentionnées à l'article L. 5151-11.
+ supplémentaires du compte engagement citoyen.
+Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales
+financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles
+remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa par ordre d'antériorité de
+la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse
+des dépôts et consignations.
+
+La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie
+par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie
+associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile,
+de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la
+défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes morales
+mentionnées à l'article L. 5151-11.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md
@@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000034642493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642493.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034759641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759641.xml
---
###### Article D5151-14
- I. - La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le
- compte personnel de formation correspond à :
+ I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte
+ personnel de formation correspond à :
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de
quatre-vingt-dix jours ;
-3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;
+3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de
+cinq ans d'engagement ;
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq
ans ;
-5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;
+5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ;
6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
@@ -32,18 +33,37 @@ soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une
même association ;
-9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
-cinq ans.
+8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement
+continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ;
-II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
-sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
+9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
+cinq ans ;
+
+10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés
+aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, une durée
+continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de
+soixante-quinze vacations par an ;
+
+11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de
+trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante
+heures par an ;
+
+12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles
+mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins
+quatre-vingt heures.
+
+II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5° et au 7° du I, la durée est
+appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient à l'issue de cette année civile.
-Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
-l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des
-dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.
+Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est
+appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à
+la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile
+écoulée, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la
+déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le
+contrat d'engagement a été signé.
-Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du
+Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du
contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle le contrat d'engagement a été signé.
@@ -53,6 +73,16 @@ de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.
-III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
-formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
-bénévoles ou volontaires.
+Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une
+durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts
+et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
+
+Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au
+terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu
+respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois
+cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et
+consignations intervient au début de l'année civile suivante.
+
+III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
+formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement,
+qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000034642496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642496.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034759644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759644.xml
---
###### Article D5151-15
@@ -17,8 +17,11 @@ l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé d
affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
France ou l'association France Volontaires ;
-2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
-ministre chargé de l'intérieur ;
+2° Pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police
+nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité
+intérieure, la réserve civique et ses réserves thématiques mentionnées au I de
+l'article D. 5151-14 du présent code, par les ministres compétents pour chaque
+réserve ;
3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 95aab7a3c4..9f5128fe52 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4)
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
-- [Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_7)
- [Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies](section_9)
+- [Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_10)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_10/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_10/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..66d2b1ffe3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_10/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038004160
+---
+
+###### Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
+
+- [Article D6323-30](article_d6323-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_10/article_d6323-30.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_10/article_d6323-30.md
new file mode 100644
index 0000000000..1ab3874453
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_10/article_d6323-30.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034752328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/23/LEGIARTI000034752328.xml
+---
+
+###### Article D6323-30
+
+
+ Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md
deleted file mode 100644
index ff7b05aba5..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000033730545
----
-
-###### Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
-
-- [Article D6323-22](article_d6323-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_d6323-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_d6323-22.md
deleted file mode 100644
index 56c0d85526..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_d6323-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000033867926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/79/LEGIARTI000033867926.xml
----
-
-###### Article D6323-22
-
-
- Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.
-