Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034679928
NOR: VJSJ1712174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/99/JORFTEXT000034679928.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033824498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/44/LEGIARTI000033824498.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034759636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759636.xml
---
###### Article D5151-13
@ -14,20 +14,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/44/LEGIARTI000033824498.xml
morales mentionnées à l'article L. 5151-11, dans un délai et dans la limite
d'un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la formation
professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales, de la
santé, de la sécurité civile, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque
le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
santé, de la sécurité civile, de la police nationale, des affaires étrangères,
de l'éducation nationale, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque le
coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être
accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures
supplémentaires du compte engagement citoyen.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales
financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles
remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa au prorata des heures
financées par chacune d'entre elles.<br />
La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie
par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie
associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité
civile, de la défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes
morales mentionnées à l'article L. 5151-11.
supplémentaires du compte engagement citoyen.
</p>
Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales
financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles
remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa par ordre d'antériorité de
la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse
des dépôts et consignations.<br />
La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie
par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie
associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile,
de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la
défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes morales
mentionnées à l'article L. 5151-11.

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034642493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642493.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034759641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759641.xml
---
###### Article D5151-14
<p align="left">
I. - La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le
compte personnel de formation correspond à :
I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte
personnel de formation correspond à :
</p>
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de
quatre-vingt-dix jours ;<br />
3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;<br />
3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de
cinq ans d'engagement ;<br />
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq
ans ;<br />
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br />
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ;<br />
6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
@ -32,18 +33,37 @@ soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une
même association ;<br />
9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
cinq ans.<br />
8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement
continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ;<br />
II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
cinq ans ;<br />
10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés
aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, une durée
continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de
soixante-quinze vacations par an ;<br />
11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de
trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante
heures par an ;<br />
12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles
mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins
quatre-vingt heures.<br />
II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5° et au 7° du I, la durée est
appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est
appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à
la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile
écoulée, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la
déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le
contrat d'engagement a été signé.<br />
Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du
contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
@ -53,6 +73,16 @@ de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.<br />
III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
bénévoles ou volontaires.
Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une
durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts
et consignations intervient au début de l'année civile suivante.<br />
Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au
terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu
respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois
cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient au début de l'année civile suivante.<br />
III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement,
qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034642496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642496.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034759644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759644.xml
---
###### Article D5151-15
@ -17,8 +17,11 @@ l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé d
affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
France ou l'association France Volontaires ;<br />
2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
ministre chargé de l'intérieur ;<br />
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police
nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité
intérieure, la réserve civique et ses réserves thématiques mentionnées au I de
l'article D. 5151-14 du présent code, par les ministres compétents pour chaque
réserve ;<br />
3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4)
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
- [Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_7)
- [Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies](section_9)
- [Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038004160
---
###### Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
- [Article D6323-30](article_d6323-30.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034752328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/23/LEGIARTI000034752328.xml
---
###### Article D6323-30
<p align="left">
Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.
</p>

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033730545
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###### Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
- [Article D6323-22](article_d6323-22.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033867926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/79/LEGIARTI000033867926.xml
---
###### Article D6323-22
<p align="left">
Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.
</p>