Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2001-02-20
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Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006647033
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647033.xml
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###### Article L133-5
@ -79,15 +79,22 @@ c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile,<br
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger,<br />
e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures,
notamment les travailleurs temporaires ;<br />
notamment les travailleurs temporaires,<br />
f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention
dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article
1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention (1),
bénéficient d'une rémunération supplémentaire ;<br />
L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, bénéficient d'une rémunération
supplémentaire ;<br />
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie.
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie ;<br />
15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre IV relatifs
à l'intéressement des salariés, à la participation aux résultats et aux plans
d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des
sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est
mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de
l'article L. 443-1-2.