Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES. MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL. ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957. TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES. MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON). TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT. ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE. PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698675 Ancien identifiant: 1OR967830 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006647032
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647032.xml
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2001-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000006647033
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647033.xml
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###### Article L133-5
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@ -79,15 +79,22 @@ c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile,<br
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d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger,<br />
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e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures,
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notamment les travailleurs temporaires ;<br />
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notamment les travailleurs temporaires,<br />
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f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention
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dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article
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1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention (1),
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bénéficient d'une rémunération supplémentaire ;<br />
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L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, bénéficient d'une rémunération
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supplémentaire ;<br />
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13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
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réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
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employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
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14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie.
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14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie ;<br />
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15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre IV relatifs
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à l'intéressement des salariés, à la participation aux résultats et aux plans
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d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des
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sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est
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mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de
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l'article L. 443-1-2.
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