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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2001-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006647032
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647032.xml
+Date de début: 2001-02-20
+Date de fin: 2001-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006647033
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647033.xml
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###### Article L133-5
@@ -79,15 +79,22 @@ c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile,
e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures,
-notamment les travailleurs temporaires ;
+notamment les travailleurs temporaires,
f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention
dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article
-1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention (1),
-bénéficient d'une rémunération supplémentaire ;
+L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, bénéficient d'une rémunération
+supplémentaire ;
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
employeurs et les salariés liés par la convention ;
-14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie.
+14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie ;
+
+15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre IV relatifs
+à l'intéressement des salariés, à la participation aux résultats et aux plans
+d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des
+sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est
+mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de
+l'article L. 443-1-2.