diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md index d96379d6239..74ed8fab278 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006647032 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647032.xml +Date de début: 2001-02-20 +Date de fin: 2001-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006647033 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L05AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647033.xml --- ###### Article L133-5 @@ -79,15 +79,22 @@ c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile,
e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures, -notamment les travailleurs temporaires ;
+notamment les travailleurs temporaires,
f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article -1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention (1), -bénéficient d'une rémunération supplémentaire ;
+L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, bénéficient d'une rémunération +supplémentaire ;
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
-14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie. +14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie ;
+ +15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre IV relatifs +à l'intéressement des salariés, à la participation aux résultats et aux plans +d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des +sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est +mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de +l'article L. 443-1-2.