Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
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Date de fin: 2001-02-20 Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006647032 Identifiant: LEGIARTI000006647033
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###### Article L133-5 ###### Article L133-5
@ -79,15 +79,22 @@ c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile,<br
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger,<br /> d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger,<br />
e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures, e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures,
notamment les travailleurs temporaires ;<br /> notamment les travailleurs temporaires,<br />
f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention
dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article
1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention (1), L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, bénéficient d'une rémunération
bénéficient d'une rémunération supplémentaire ;<br /> supplémentaire ;<br />
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront 13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
employeurs et les salariés liés par la convention ;<br /> employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie. 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie ;<br />
15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au titre IV relatifs
à l'intéressement des salariés, à la participation aux résultats et aux plans
d'épargne d'entreprise, et notamment la possibilité d'affecter une partie des
sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l'article L. 443-1-2, s'il est
mis en place, à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de
l'article L. 443-1-2.