Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
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République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872
- [Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sportifs professionnels](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Travail à façon](chapitre_vi)

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Date de début: 2004-12-16
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006154263
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##### Chapitre V : Sportifs professionnels
- [Article L785-1](article_l785-1.md)
- [Article L785-2](article_l785-2.md)
- [Article L785-3](article_l785-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-16
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006650848
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650848.xml
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###### Article L785-1
N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un
sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à
l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et
à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la
commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à
laquelle le sportif appartient.<br />
Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des
sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée
à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la
participation à des épreuves sportives.<br />
Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les
organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations
représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent
les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa,
en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de
l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de
parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la
cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de
rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui
ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en
application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention
collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la
rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.<br />
En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret
peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite
discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-16
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006650849
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650849.xml
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###### Article L785-2
Les dispositions de l'article L. 125-3 ne sont pas applicables à l'opération
mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou
société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 précitée, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive
délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des
conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la
ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la
période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la
société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-16
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006650851
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650851.xml
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###### Article L785-3
Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à
durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le
secteur d'activité du sport professionnel.