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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md
@@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872
- [Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Sportifs professionnels](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Travail à façon](chapitre_vi)
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-12-16
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGISCTA000006154263
----
-
-##### Chapitre V : Sportifs professionnels
-
-- [Article L785-1](article_l785-1.md)
-- [Article L785-2](article_l785-2.md)
-- [Article L785-3](article_l785-3.md)
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-16
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006650848
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650848.xml
----
-
-###### Article L785-1
-
-N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un
-sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à
-l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et
-à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la
-commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à
-laquelle le sportif appartient.
-
-Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des
-sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée
-à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la
-participation à des épreuves sportives.
-
-Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les
-organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations
-représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent
-les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa,
-en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de
-l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de
-parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la
-cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.
-
-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de
-rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui
-ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en
-application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
-
-La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention
-collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la
-rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.
-
-En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret
-peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite
-discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-16
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006650849
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650849.xml
----
-
-###### Article L785-2
-
-Les dispositions de l'article L. 125-3 ne sont pas applicables à l'opération
-mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou
-société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
-1984 précitée, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive
-délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des
-conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la
-ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la
-période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la
-société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-16
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006650851
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650851.xml
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-
-###### Article L785-3
-
-Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à
-durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le
-secteur d'activité du sport professionnel.