Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000033021027
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041472880
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###### Article L6331-35
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@ -17,5 +17,6 @@ d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisation
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représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et
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des travaux publics.<br />
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Cette cotisation est versée au profit du comité de concertation et de
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Cette cotisation est, sauf exception prévue par la loi ou par l'accord mentionné
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à l'article L. 6331-38, versée au profit du comité de concertation et de
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coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
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@ -1,15 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000037387294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/72/LEGIARTI000037387294.xml
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041472876
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/28/LEGIARTI000041472876.xml
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###### Article L6331-38
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Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les
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I. - Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les
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organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de
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salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des
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travaux publics.
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travaux publics.<br />
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II. - À défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux
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de contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le
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suivant :<br />
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1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :<br />
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a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;<br />
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b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;<br />
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2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à onze salariés :<br />
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a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;<br />
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b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.<br />
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Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable
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est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
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III. - Les fractions du produit de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35
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obtenue en application du a des 1° et 2° du II du présent article sont reversées
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pour moitié à la section financière dédiée au financement de l'alternance de
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l'opérateur de compétences de la construction, dans les conditions prévues à
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l'article L. 6331-39.
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