diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l6331-35.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l6331-35.md index 224bb04c6e..2106e71c29 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l6331-35.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l6331-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033021027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/10/LEGIARTI000033021027.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/28/LEGIARTI000041472880.xml --- ###### Article L6331-35 @@ -17,5 +17,6 @@ d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisation représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics.
-Cette cotisation est versée au profit du comité de concertation et de +Cette cotisation est, sauf exception prévue par la loi ou par l'accord mentionné +à l'article L. 6331-38, versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l6331-38.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l6331-38.md index 056ebd4fa2..cd5d40c242 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l6331-38.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l6331-38.md @@ -1,15 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037387294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/72/LEGIARTI000037387294.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/28/LEGIARTI000041472876.xml --- ###### Article L6331-38 -Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les +I. - Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des -travaux publics. +travaux publics.
+ +II. - À défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux +de contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le +suivant :
+ +1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
+ +a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
+ +b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
+ +2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à onze salariés :
+ +a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
+ +b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
+ +Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable +est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
+ +III. - Les fractions du produit de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 +obtenue en application du a des 1° et 2° du II du présent article sont reversées +pour moitié à la section financière dédiée au financement de l'alternance de +l'opérateur de compétences de la construction, dans les conditions prévues à +l'article L. 6331-39.