LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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République française 2022-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190004
- [Article L8271-6-2](article_l8271-6-2.md)
- [Article L8271-6-3](article_l8271-6-3.md)
- [Article L8271-6-4](article_l8271-6-4.md)
- [Article L8271-6-5](article_l8271-6-5.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/40/LEGIARTI000046804016.xml
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###### Article L8271-6-5
Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la
voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les
agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1
et spécialement habilités à cet effet, dans des conditions précisées par arrêté
conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail, ainsi que
les agents de contrôle mentionnés aux 4° et 8° de l'article L. 8271-1-2 peuvent
procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans être pénalement responsables
:<br />
1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes
susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;<br />
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles
d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
une infraction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000035631452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/14/LEGIARTI000035631452.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/12/LEGIARTI000046811281.xml
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###### Article L4163-16
@ -43,6 +43,6 @@ dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une pénalité lorsque la déclarati
inexacte de l'employeur résulte d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa
charge par l'article L. 4163-1.<br />
La pénalité est recouvrée selon les modalités définies aux septième et neuvième
alinéas du IV et au premier alinéa du VI de l'article L. 114-17-1 du code de la
sécurité sociale.
La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au I de l'article L.
114-17-2 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du V de l'article
L. 114-17-1 du même code.