Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046780040
NOR: MTRD2230618R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/78/00/JORFTEXT000046780040.xml
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045205479
- [Article L6235-1](article_l6235-1.md)
- [Article L6235-2](article_l6235-2.md)
- [Article L6235-3](article_l6235-3.md)
- [Article L6235-4](article_l6235-4.md)
- [Article L6235-5](article_l6235-5.md)
- [Article L6235-6](article_l6235-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000045205485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/54/LEGIARTI000045205485.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/21/LEGIARTI000046782111.xml
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###### Article L6235-3
Le présent livre est applicable à l'apprentissage transfrontalier, à l'exception
des dispositions suivantes :<br />
I.-Le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à
l'apprentissage, est applicable à l'apprentissage transfrontalier.<br />
1° Les articles L. 6222-42 à L. 6222-44 ;<br />
II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :<br />
2° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée
dans le pays frontalier, les 2° et 3° de l'article L. 6211-4 et les titres II et
IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 6222-34 et L. 6222-36-1 ;<br />
1° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée
dans le pays frontalier, le titre III ;<br />
3° Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée
dans le pays frontalier, les trois derniers alinéas de l'article L. 6211-2, les
articles L. 6211-3 et L. 6222-36-1 et les chapitres Ier à IV du présent titre.
2° Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée
dans le pays frontalier, la section 4 du chapitre Ier du titre Ier et le
chapitre III du même titre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046781514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/15/LEGIARTI000046781514.xml
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###### Article L6235-4
I.-Le livre II de la présente partie est applicable à l'apprentissage
transfrontalier.<br />
II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :<br />
1° Les articles L. 6222-42 à L. 6222-44 ;<br />
2° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée
dans le pays frontalier, les 2° et 3° de l'article L. 6211-4 et les titres II et
IV du présent livre, sauf les articles L. 6222-18-2, L. 6222-34 et L. 6222-36-1
qui s'appliquent ;<br />
3° Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée
dans le pays frontalier, le deuxième alinéa de l'article L. 6211-1, les trois
derniers alinéas de l'article L. 6211-2, les articles L. 6211-3, L. 6222-5, L.
6222-5-1, L. 6222-12-1, le premier alinéa de l'article L. 6222-18-2, L.
6222-36-1, L. 6225-7, L. 6227-5 et L. 6227-6 ainsi que les chapitres Ier à IV du
présent titre.<br />
III.-Par dérogation à l'article L. 6227-11, les contrats d'apprentissage conclus
en application du présent chapitre dans les conditions de l'article L. 6227-1
sont transmis à l'opérateur de compétences désigné dans les conditions prévues à
l'article L. 6235-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046781516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/15/LEGIARTI000046781516.xml
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###### Article L6235-5
I.-Le livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à
l'apprentissage, est applicable à l'apprentissage transfrontalier.<br />
II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :<br />
1° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée
dans le pays frontalier, le chapitre Ier du titre III, le I de l'article L.
6332-1, le 2° du I de l'article L. 6332-1-3 dans ses dispositions relatives au
maître d'apprentissage, ainsi que le 1° et le 4° du I et le 2° du II de
l'article L. 6332-14 ;<br />
2° Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée
dans le pays frontalier, l'article L. 6313-6 s'agissant des certifications qui
font l'objet du contrat d'apprentissage, le chapitre VI du titre Ier, le 1° du I
de l'article L. 6332-1, le 2° du I de l'article L. 6332-1-3 s'agissant de la
prise en charge des contrats d'apprentissage, les 1°, 2° et 3° du I de l'article
L. 6332-14, ainsi que le titre V.<br />
III.-Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée
dans le pays frontalier, un opérateur de compétences prend en charge au titre de
la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 :<br />
1° Les frais supportés par le centre de formation des apprentis pour un montant
fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du
budget ;<br />
2° Les frais mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 6332-14.<br />
IV.-Par dérogation à l'article L. 6332-1-1, la gestion des contrats
d'apprentissage conclus en application du présent chapitre est confiée à un
opérateur de compétences unique, agréé par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle. Cet opérateur de compétences procède au dépôt des
contrats d'apprentissage dans des conditions fixées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046781518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/15/LEGIARTI000046781518.xml
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###### Article L6235-6
Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387707
- [Article L6522-2](article_l6522-2.md)
- [Article L6522-3](article_l6522-3.md)
- [Article L6522-4](article_l6522-4.md)
- [Article L6522-5](article_l6522-5.md)
- [Article L6522-6](article_l6522-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046781718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/17/LEGIARTI000046781718.xml
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###### Article L6522-5
Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers sont :<br />
1° Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
et Saint-Pierre-et-Miquelon : les Etats ou territoires de la Caraïbe, ainsi que
les Etats ou territoires du continent américain disposant d'une façade
atlantique ;<br />
2° Pour La Réunion et Mayotte : les Etats ou territoires de l'océan Indien,
ainsi que les Etats ou territoires des continents disposant d'une façade
maritime sur l'océan Indien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046781721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/17/LEGIARTI000046781721.xml
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###### Article L6522-6
Pour l'application du chapitre V du titre III du livre II en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 6523-1 à L. 6523-2-4, la
gestion des contrats d'apprentissage conclus en application du présent chapitre
est confiée à l'opérateur de compétences unique mentionné au III de l'article L.
6235-5 ;<br />
2° Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences compétent peut
prévoir une modulation des niveaux de prise en charge prévus au II de l'article
L. 6235-5 pour tenir compte des surcoûts liés à l'accompagnement social des
apprentis les plus en difficulté.