Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Application des articles 5 et 13 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.

Ministère: Ministère des affaires étrangères
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028621562
NOR: MAEF1328756D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-05-01
Date de fin: 2014-05-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5313-2 ###### Article R5313-2
Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les
comités consulaires compétents conduisent auprès des employeurs privés et conseils consulaires conduisent auprès des employeurs privés et publics en
publics en activité dans leur ressort des actions d'information et de activité dans leur ressort des actions d'information et de sensibilisation
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écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. rémunération entre les femmes et les hommes.