Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043518810
NOR: MTRD2101928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/88/JORFTEXT000043518810.xml
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République française 2021-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-29 Date de début: 2021-05-22
Date de fin: 2021-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027647772 Identifiant: LEGIARTI000043521819
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###### Article R1233-31 ###### Article R1233-31
L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois.
La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord
exprès du salarié.<br /> exprès du salarié. En cas de formation de reconversion professionnelle, elle
peut être portée à vingt-quatre mois.<br />
Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de
l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la