LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Code de l'action sociale et des familles :- Création : après l'article L. 214-2 de l'article L. 214-2-1, au chapitre IV du titre I du livre II de l'article L. 214-6, de l'article L. 421-1, après l'article L. 421-9 devenant l'article L. 421-13 des articles L. 421-14 et L. 421-15, après l'article L. 421-17 de l'article L. 421-17-1,- Modification : des articles L. 214-5, L. 221-2, de l'intitulé du titre II du livre IV « Assistants maternels et assistants familiaux », des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 et L. 421-12 devenant respectivement les articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-12, L. 421-13, L. 421-16, L. 421-17 et L. 421- 18, de l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 421-10 devenant l'article L. 421-16, de l'article L. 421-11 devenant l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 422-6, L. 422-7, de l'article L. 421-12 devenant l'article L. 421-18, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-8, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-8 (1° abrogé),Code de la santé publique :- Création : des articles L. 2112-3, L. 2112-3-1,- Modification : des articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2112-2,Code de la construction et de l'habitation : - Modification : de l'article L. 441-1,Code du travail :- Modification : de l'intitulé du titre VII du livre VII « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux »,Titre I : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.Titre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Titre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Titre IV : Dispositions modifiant le code du travail.Titre V : Dispositions diverses et transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000812591
NOR: SANX0300182L
Ancien identifiant: 1LS005706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/25/JORFTEXT000000812591.xml
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République française 2005-06-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006646986
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X131L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646986.xml
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646987
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X131L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646987.xml
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###### Article L131-2
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux professions industrielles et
commerciales, aux professions agricoles qui utilisent les services des salariés
définis par l'article 1144 (1° au 7°, 9 et 10°) du code rural, aux professions
libérales, aux offices publics et ministériels, aux employés de maison, aux
concierges et gardiens d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte,
aux travailleurs à domicile, aux assistantes maternelles, au personnel des
sociétés civiles, des syndicats professionnels, des sociétés mutualistes, des
organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissements
publics et des associations ou de tout organisme de droit privé, quels que
soient leur forme et leur objet.<br />
définis par l'article L. 722-20 du code rural, aux professions libérales, aux
offices publics et ministériels, aux employés de maison, aux concierges et
gardiens d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte, aux
travailleurs à domicile, aux assistants maternels, aux assistants familiaux, au
personnel des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des sociétés
mutualistes, des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère
d'établissements publics et des associations ou de tout organisme de droit
privé, quels que soient leur forme et leur objet.<br />
Elles s'appliquent aux entreprises publiques, aux établissements publics à
caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184654
###### Sous-section 4 : Travail protégé
- [Article L323-29](article_l323-29.md)
- [Article L323-30](article_l323-30.md)
- [Article L323-31](article_l323-31.md)
- [Article L323-32](article_l323-32.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648688
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648688.xml
---
###### Article L323-29
Des emplois à mi-temps et des emplois dits légers sont attribués, après avis de
la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, aux
travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés en raison de leur état
physique ou mental, soit à rythme normal, soit à temps complet.<br />
Ces emplois sont recensés par l'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006651547
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651547.xml
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651548
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651548.xml
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###### Article L952-6
@ -24,15 +24,16 @@ mentionné au deuxième alinéa du présent article.<br />
Celle-ci est versée à un organisme agréé mentionné au quatrième alinéa de
l'article L. 952-1.<br />
La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application de l'article
70 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la
protection sociale. Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
en même temps que les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations
versées aux travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous
les mêmes garanties et sanctions. Les règles applicables en cas de contentieux
sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la
sécurité sociale. Le produit de la contribution est reversé à l'organisme visé
au deuxième alinéa du présent article, après déduction de frais de gestion,
selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application, pour les
employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale et,
pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code. Elle est
recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en même temps que
les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux
travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous les mêmes
garanties et sanctions. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles
prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Le produit de la contribution est reversé à l'organisme visé au deuxième alinéa
du présent article, après déduction de frais de gestion, selon des modalités
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la formation professionnelle.

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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170396
- [Article L773-1](article_l773-1.md)
- [Article L773-2](article_l773-2.md)
- [Article L773-3](article_l773-3.md)
- [Article L773-3-1](article_l773-3-1.md)
- [Article L773-4](article_l773-4.md)
- [Article L773-4-1](article_l773-4-1.md)
- [Article L773-5](article_l773-5.md)
- [Article L773-6](article_l773-6.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006650723
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X773L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650723.xml
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###### Article L773-3-1
Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour
l'entretien des enfants, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à
titre permanent perçoivent une rémunération garantie pour la durée mentionnée
dans le contrat d'accueil. Son montant minimal, par unité de temps et par enfant
accueilli, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de
croissance.<br />
Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de
l'article L. 421-10 de l'action sociale et des familles. Il peut également
varier selon le nombre d'enfants accueillis.<br />
La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte
définitivement le domicile de l'assistante maternelle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006650729
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X773L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650729.xml
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###### Article L773-4-1
Pendant les périodes de formation mentionnées à l'article L. 149-1 du code de la
santé publique et à l'article L. 773-17 du présent code, la rémunération de
l'assistante maternelle reste due par l'employeur.