LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045167536
NOR: ECOI2122201L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037388330
- [Article L5424-26](article_l5424-26.md)
- [Article L5424-27](article_l5424-27.md)
- [Article L5424-28](article_l5424-28.md)
- [Article L5424-29](article_l5424-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037388321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388321.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178309.xml
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###### Article L5424-25
@ -21,4 +21,14 @@ judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerc
2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement
judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code,
lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au
remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code.
remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code ;<br />
3° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et
définitive d'activité soit auprès du centre de formalités des entreprises
compétent, soit auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 123-33 du même code dans les conditions prévues à la seconde phrase
du VIII de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises, lorsque cette activité n'est
pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par
un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037388317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388317.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178306.xml
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###### Article L5424-27
Les mesures d'application de la présente section, notamment les conditions de
ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité
auxquelles est subordonné le droit à l'allocation des travailleurs indépendants
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois :<br />
ainsi que les critères d'appréciation et les modalités d'attestation du
caractère non viable de l'activité auxquels est subordonné le droit à
l'allocation des travailleurs indépendants sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Toutefois :<br />
1° Le montant de l'allocation, qui est forfaitaire, et sa durée d'attribution
sont fixés par décret ;<br />
1° Le montant forfaitaire de l'allocation et sa durée d'attribution sont fixés
par décret. Si ce montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des
revenus d'activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d'activité à
laquelle est subordonné le droit à l'allocation des travailleurs indépendants,
l'allocation versée mensuellement est réduite d'autant, sans pouvoir être
inférieure à un montant fixé par décret ;<br />
2° Les mesures d'application relatives à la coordination de l'allocation des
travailleurs indépendants avec l'allocation d'assurance sont fixées par les

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/58/LEGIARTI000045175840.xml
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###### Article L5424-29
Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants
pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a
cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.