LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038901952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901952.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044979495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979495.xml
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###### Article L5312-1
@ -57,7 +57,13 @@ relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;<
6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les
collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage en relation avec sa mission.<br />
chômage en relation avec sa mission ;<br />
7° Mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6
et assurer, pour le compte de l'Etat, l'attribution, la modulation, le
versement, la suspension et la suppression de l'allocation mentionnée au même
article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L.
5131-5, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant
dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038901949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901949.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979492.xml
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###### Article L5314-2
@ -40,4 +40,9 @@ professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information
de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont
évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la
région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les
financements accordés tiennent compte de ces résultats.
financements accordés tiennent compte de ces résultats.<br />
Par dérogation à l'article L. 5131-3 et au premier alinéa du présent article,
les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de
travailleur handicapé est reconnue jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans révolus dans
le cadre du contrat d'engagement jeune prévu à l'article L. 5131-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037388467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388467.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979489.xml
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###### Article L5411-6-1
@ -21,7 +21,9 @@ expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi qu
de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de
l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le
niveau de salaire attendu. Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion
professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.<br />
professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 ou les engagements
prévus dans le cadre du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L.
5131-6.<br />
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que Pôle emploi
s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi,