Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515576
- [Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi.](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515461
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##### Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi.
- [Article R322-19](article_r322-19.md)
- [Article R322-20](article_r322-20.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515458.xml
---
###### Article R322-19
Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L.
322-12, l'activité professionnelle doit être exercée par le bénéficiaire de
l'une des allocations mentionnées à cet article pendant quatre mois consécutifs.
Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle doit être au moins
égale à soixante-dix-huit heures mensuelles, résultant de la conclusion d'un ou
plusieurs contrats de travail.<br />
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et
attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des
ministres chargés de l'action sociale et du travail.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515451.xml
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###### Article R322-20
Le montant de la prime est de mille euros.<br />
Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs
contrats à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée
de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par
anticipation dès la fin du premier mois d'activité.<br />
Dans les autres cas, la prime est versée à compter de la fin du quatrième mois
d'activité professionnelle.<br />
Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une
fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre
mois d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article R. 322-19.<br />
Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par
l'article L. 351-10 du présent code et de l'une des allocations instituées par
les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du
code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité de
bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Lorsqu'une personne
bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 262-1 du code
de l'action sociale et des familles et de l'allocation instituée par l'article
L. 524-1 du code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité
de bénéficiaire de l'allocation parent isolé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006809729
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0130XX0I
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809729.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514193.xml
---
###### Article R351-13
@ -41,12 +40,17 @@ Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
si elles avaient été perçues sur ce territoire.<br />
L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé, la majoration de
l'allocation de solidarité, les prestations familiales, la prime de retour à
l'emploi et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du
code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination
des ressources. De même, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire
fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources
de celui qui la verse.<br />
l'allocation de solidarité, les prestations familiales, la prime exceptionnelle
de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant
une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains
bénéficiaires de minima sociaux, la prime de retour à l'emploi instituée par
l'article L. 322-12, les primes forfaitaires instituées respectivement par les
articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des
familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, et l'allocation de logement
prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont
pas prises en compte pour la détermination des ressources. De même, la pension
alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice
devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.<br />
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des
rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006809755
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0170XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809755.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514174.xml
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###### Article R351-17
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations
prévues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 est fixé à deux
ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des
conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations.
prévues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1, ainsi que de
la prime forfaitaire instituée par l'article L. 351-20, est fixé à deux ans à
compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des
conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations et
prime forfaitaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006809763
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0190XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809763.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514165.xml
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###### Article R351-19
Les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L.
351-10-1 ne donnent pas lieu à répétition lorsque leur montant global est
inférieur au montant journalier des allocations correspondantes.
Les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10, L.
351-10-1 et L. 351-20 ne donnent pas lieu à répétition lorsque leur montant
global est inférieur au montant journalier des allocations et prime forfaitaire
correspondantes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-12
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006810971
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810971.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/92/LEGIARTI000018509250.xml
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###### Article R831-22
@ -15,14 +14,15 @@ vingt-quatre mois aux bénéficiaires qui remplissent les conditions de l'articl
R. 831-24.<br />
II. - Son montant est égal à 60 % du montant de base du revenu minimum
d'insertion en vigueur en métropole, sans qu'il puisse être supérieur au montant
du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de
parent isolé versé à l'intéressé au cours des trois mois précédant sa
demande.<br />
d'insertion, sans qu'il puisse être supérieur au montant du revenu minimum
d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de parent isolé versé à
l'intéressé pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois
précédant sa reprise d'une activité professionnelle.<br />
L'allocation de retour à l'activité est versée mensuellement à terme échu, à
compter du mois suivant celui de la demande.<br />
III. - Le droit au revenu minimum d'insertion, à l'allocation de solidarité
spécifique ou à l'allocation de parent isolé cesse à effet du dernier jour du
mois qui précède l'ouverture du droit à l'allocation de retour à l'activité.
spécifique, à l'allocation de parent isolé ou aux primes forfaitaires afférentes
cesse à effet du dernier jour du mois qui précède l'ouverture du droit à
l'allocation de retour à l'activité.