LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code général des impôts.
Transposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000795529
NOR: SOCX0300054L
Ancien identifiant: 1LS0031200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/55/JORFTEXT000000795529.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -30,6 +30,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
- [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md)
- [Article L322-4-14](article_l322-4-14.md)
- [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md)
- [Article L322-4-15-1](article_l322-4-15-1.md)
- [Article L322-4-15-2](article_l322-4-15-2.md)
- [Article L322-4-15-3](article_l322-4-15-3.md)
- [Article L322-4-15-4](article_l322-4-15-4.md)
- [Article L322-4-15-5](article_l322-4-15-5.md)
- [Article L322-4-15-6](article_l322-4-15-6.md)
- [Article L322-4-15-7](article_l322-4-15-7.md)
- [Article L322-4-15-8](article_l322-4-15-8.md)
- [Article L322-4-15-9](article_l322-4-15-9.md)
- [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md)
- [Article L322-4-16-1](article_l322-4-16-1.md)
- [Article L322-4-16-2](article_l322-4-16-2.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648209
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648209.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648210
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648210.xml
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###### Article L322-4-14
Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des emplois visés à
l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du
contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils
relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et
réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés,
exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents
du travail et des maladies professionnelles.
l'article L. 322-4-8-1, ainsi que des contrats institués à l'article L.
322-4-15, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le
calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour
l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite
de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
des maladies professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648216
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648216.xml
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###### Article L322-4-15-1
La conclusion de chaque contrat institué à l'article L. 322-4-15 est subordonnée
à la signature d'une convention entre le département et l'un des employeurs
suivants :<br />
1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
administratifs, les autres personnes morales de droit public, à l'exception des
établissements publics à caractère industriel et commercial, les personnes
morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les
organismes de droit privé à but non lucratif.<br />
Les conventions passées avec ces employeurs sont conclues dans le cadre du
développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.<br />
Les contrats insertion-revenu minimum d'activité ne peuvent être conclus par les
services de l'Etat, du département et, dans les départements d'outre-mer, des
agences d'insertion ;<br />
2° Les employeurs autres que ceux désignés au 1°, dont les établissements
industriels et commerciaux publics et privés et leurs dépendances, les
établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics
ou ministériels, les professions libérales. Les particuliers employeurs ne
peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.<br />
Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions
suivantes sont réunies :<br />
a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les
six mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum
d'activité ;<br />
b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée
indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel
licenciement, la convention visée au premier alinéa peut être dénoncée par le
département. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser
l'aide visée au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 et
l'exonération visée à l'article L. 322-4-15-7 ;<br />
c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions
sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648219
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXCA
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###### Article L322-4-15-2
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 détermine
les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du
salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.<br />
Elle prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d'orientation
professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans
l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de
l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre par
l'employeur.<br />
Le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, sont
déterminés par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648220
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648220.xml
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###### Article L322-4-15-3
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes
remplissant les conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à
l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Les conditions de durée d'ouverture des droits au versement de l'allocation de
revenu minimum d'insertion requises pour bénéficier d'un contrat
insertion-revenu minimum d'activité sont déterminées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648223
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648223.xml
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###### Article L322-4-15-4
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée
déterminée et à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L.
212-4-2. Il peut revêtir la forme d'un contrat de travail temporaire conclu avec
un employeur visé à l'article L. 124-1. Il doit être conclu sous forme écrite.
Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention
prévue à l'article L. 322-4-15-1.<br />
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas
échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, sous
réserve du renouvellement par le département de la convention par voie
d'avenant.<br />
La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions
d'exécution des actions qu'elle prévoit.<br />
La décision du département est notifiée à l'employeur et au salarié.<br />
La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité et les conditions de sa
suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut
excéder dix-huit mois, renouvellement compris.<br />
La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats
insertion-revenu minimum d'activité est de vingt heures.<br />
Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une
durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum
d'activité dure un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648227
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648227.xml
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###### Article L322-4-15-5
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, le
contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à
l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée
indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi
d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers
alinéas de l'article L. 900-3.<br />
A la demande du salarié, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut
être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à
une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le
contrat est rompu sans préavis.<br />
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité ne peut se cumuler avec une autre
activité professionnelle rémunérée que si la convention mentionnée à l'article
L. 322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de
la date d'effet du contrat initial. A défaut, le cumul peut donner lieu à la
résiliation de la convention par le président du conseil général. En cas de
résiliation, le contrat peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à
dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.<br />
Les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent
bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des
dispositions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce dans
des conditions prévues par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648231
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648231.xml
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###### Article L322-4-15-6
I. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un
revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du
salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.<br />
Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.<br />
Celui-ci perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui de
l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en
application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles,
diminué du montant forfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au
logement sont prises en compte pour le calcul de cette allocation en application
de l'article L. 262-10 du même code.<br />
Le département peut confier par convention le service de l'aide du département à
l'employeur à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes
mentionnés à l'article L. 262-30 du même code.<br />
II. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité se voit
garantir, dans des conditions fixées par décret, le maintien du revenu minimum
d'activité par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt et pour une durée
limitée à la durée de ce contrat, en cas :<br />
1° D'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre
le travail, ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° D'accident du travail ou de maladie professionnelle ouvrant droit à
l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;<br />
3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévu aux articles L.
122-25 et suivants du présent code et donnant droit à l'indemnité journalière
prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale.<br />
En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour
incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption,
son bénéficiaire continue à percevoir de l'employeur la partie du revenu minimum
d'activité correspondant à l'aide que celui-ci reçoit du département, même s'il
n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1°, 2° et 3°.<br />
III. - Les modalités de détermination du montant du revenu minimum d'activité et
de l'aide du département à l'employeur et de leur versement, notamment en cas de
suspension du contrat de travail, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648235
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648235.xml
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###### Article L322-4-15-7
Pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de
l'article L. 741-10 du code rural, est considéré comme rémunération le montant
du revenu minimum d'activité diminué du montant de l'aide du département prévue
à l'article L. 322-4-15-6.<br />
Les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 322-4-15-1 sont exonérés du
paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du
travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la
limite d'un montant de rémunération égal au produit du salaire minimum de
croissance par le nombre d'heures travaillées. Cette exonération donne lieu à
l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648236
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648236.xml
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###### Article L322-4-15-8
Le département mène, avec la participation de l'Etat, des collectivités
territoriales et des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-15-1, des
actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat
insertion-revenu minimum d'activité.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 322-4-15-2, l'Etat et le
département concluent, dans le cadre de leurs compétences respectives, une
convention. Celle-ci détermine les modalités de la participation des services de
l'Etat à la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du
dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat
insertion-revenu minimum d'activité.<br />
Le département peut également conclure avec l'Agence nationale pour l'emploi une
convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion-revenu minimum
d'activité.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648237
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648237.xml
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###### Article L322-4-15-9
Le département peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret,
tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des
conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1. Il peut également prendre en
charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant
la durée de leur temps de travail, une formation, à l'exclusion des actions
visées au premier alinéa de l'article L. 932-2.<br />
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 322-4-15-7 et L.
322-4-15-8, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de
travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648213
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648213.xml
---
###### Article L322-4-15
Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat insertion-revenu minimum
d'activité" destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des
personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ce contrat
s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion visé à l'article L. 262-38 du
code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648126
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648126.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648127
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648127.xml
---
###### Article L322-4-2
@ -20,9 +20,9 @@ contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.<br />
Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au
dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages
de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié
d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou
L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité
ou un accident du travail.<br />
d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L.
322-4-15 ou L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie,
une maternité ou un accident du travail.<br />
Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps
partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires