diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
index 928349c93..46723952c 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -30,6 +30,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
- [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md)
- [Article L322-4-14](article_l322-4-14.md)
+- [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md)
+- [Article L322-4-15-1](article_l322-4-15-1.md)
+- [Article L322-4-15-2](article_l322-4-15-2.md)
+- [Article L322-4-15-3](article_l322-4-15-3.md)
+- [Article L322-4-15-4](article_l322-4-15-4.md)
+- [Article L322-4-15-5](article_l322-4-15-5.md)
+- [Article L322-4-15-6](article_l322-4-15-6.md)
+- [Article L322-4-15-7](article_l322-4-15-7.md)
+- [Article L322-4-15-8](article_l322-4-15-8.md)
+- [Article L322-4-15-9](article_l322-4-15-9.md)
- [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md)
- [Article L322-4-16-1](article_l322-4-16-1.md)
- [Article L322-4-16-2](article_l322-4-16-2.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md
index 3fb625f8f..13999101f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-21
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648209
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648209.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648210
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648210.xml
---
###### Article L322-4-14
Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des emplois visés à
-l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du
-contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils
-relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et
-réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés,
-exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents
-du travail et des maladies professionnelles.
+l'article L. 322-4-8-1, ainsi que des contrats institués à l'article L.
+322-4-15, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le
+calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour
+l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires
+qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite
+de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
+des maladies professionnelles.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md
new file mode 100644
index 000000000..deb5af00d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648216
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648216.xml
+---
+
+###### Article L322-4-15-1
+
+La conclusion de chaque contrat institué à l'article L. 322-4-15 est subordonnée
+à la signature d'une convention entre le département et l'un des employeurs
+suivants :
+
+1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
+administratifs, les autres personnes morales de droit public, à l'exception des
+établissements publics à caractère industriel et commercial, les personnes
+morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les
+organismes de droit privé à but non lucratif.
+
+Les conventions passées avec ces employeurs sont conclues dans le cadre du
+développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
+
+Les contrats insertion-revenu minimum d'activité ne peuvent être conclus par les
+services de l'Etat, du département et, dans les départements d'outre-mer, des
+agences d'insertion ;
+
+2° Les employeurs autres que ceux désignés au 1°, dont les établissements
+industriels et commerciaux publics et privés et leurs dépendances, les
+établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics
+ou ministériels, les professions libérales. Les particuliers employeurs ne
+peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.
+
+Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions
+suivantes sont réunies :
+
+a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les
+six mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum
+d'activité ;
+
+b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée
+indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel
+licenciement, la convention visée au premier alinéa peut être dénoncée par le
+département. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser
+l'aide visée au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 et
+l'exonération visée à l'article L. 322-4-15-7 ;
+
+c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions
+sociales.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-2.md
new file mode 100644
index 000000000..147e155e0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648219
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648219.xml
+---
+
+###### Article L322-4-15-2
+
+La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 détermine
+les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du
+salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
+
+Elle prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d'orientation
+professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans
+l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de
+l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre par
+l'employeur.
+
+Le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, sont
+déterminés par décret.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md
new file mode 100644
index 000000000..0995e2074
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648220
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648220.xml
+---
+
+###### Article L322-4-15-3
+
+Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes
+remplissant les conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à
+l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
+
+Les conditions de durée d'ouverture des droits au versement de l'allocation de
+revenu minimum d'insertion requises pour bénéficier d'un contrat
+insertion-revenu minimum d'activité sont déterminées par décret.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md
new file mode 100644
index 000000000..65e23b2ab
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648223
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXEA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648223.xml
+---
+
+###### Article L322-4-15-4
+
+Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée
+déterminée et à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L.
+212-4-2. Il peut revêtir la forme d'un contrat de travail temporaire conclu avec
+un employeur visé à l'article L. 124-1. Il doit être conclu sous forme écrite.
+Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention
+prévue à l'article L. 322-4-15-1.
+
+Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas
+échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, sous
+réserve du renouvellement par le département de la convention par voie
+d'avenant.
+
+La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions
+d'exécution des actions qu'elle prévoit.
+
+La décision du département est notifiée à l'employeur et au salarié.
+
+La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité et les conditions de sa
+suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut
+excéder dix-huit mois, renouvellement compris.
+
+La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats
+insertion-revenu minimum d'activité est de vingt heures.
+
+Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une
+durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum
+d'activité dure un mois.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md
new file mode 100644
index 000000000..2e72f902c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648227
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXFA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648227.xml
+---
+
+###### Article L322-4-15-5
+
+Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, le
+contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à
+l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée
+indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi
+d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers
+alinéas de l'article L. 900-3.
+
+A la demande du salarié, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut
+être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à
+une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le
+contrat est rompu sans préavis.
+
+Le contrat insertion-revenu minimum d'activité ne peut se cumuler avec une autre
+activité professionnelle rémunérée que si la convention mentionnée à l'article
+L. 322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de
+la date d'effet du contrat initial. A défaut, le cumul peut donner lieu à la
+résiliation de la convention par le président du conseil général. En cas de
+résiliation, le contrat peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à
+dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
+
+Les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent
+bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des
+dispositions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce dans
+des conditions prévues par décret.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md
new file mode 100644
index 000000000..2a8b1f807
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648231
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648231.xml
+---
+
+###### Article L322-4-15-6
+
+I. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un
+revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du
+salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
+
+Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
+
+Celui-ci perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui de
+l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en
+application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles,
+diminué du montant forfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au
+logement sont prises en compte pour le calcul de cette allocation en application
+de l'article L. 262-10 du même code.
+
+Le département peut confier par convention le service de l'aide du département à
+l'employeur à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes
+mentionnés à l'article L. 262-30 du même code.
+
+II. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité se voit
+garantir, dans des conditions fixées par décret, le maintien du revenu minimum
+d'activité par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt et pour une durée
+limitée à la durée de ce contrat, en cas :
+
+1° D'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre
+le travail, ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L.
+321-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+2° D'accident du travail ou de maladie professionnelle ouvrant droit à
+l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;
+
+3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévu aux articles L.
+122-25 et suivants du présent code et donnant droit à l'indemnité journalière
+prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
+
+En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour
+incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption,
+son bénéficiaire continue à percevoir de l'employeur la partie du revenu minimum
+d'activité correspondant à l'aide que celui-ci reçoit du département, même s'il
+n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1°, 2° et 3°.
+
+III. - Les modalités de détermination du montant du revenu minimum d'activité et
+de l'aide du département à l'employeur et de leur versement, notamment en cas de
+suspension du contrat de travail, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-7.md
new file mode 100644
index 000000000..6e58ef9ce
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648235
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXHA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648235.xml
+---
+
+###### Article L322-4-15-7
+
+Pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de
+l'article L. 741-10 du code rural, est considéré comme rémunération le montant
+du revenu minimum d'activité diminué du montant de l'aide du département prévue
+à l'article L. 322-4-15-6.
+
+Les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 322-4-15-1 sont exonérés du
+paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du
+travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la
+limite d'un montant de rémunération égal au produit du salaire minimum de
+croissance par le nombre d'heures travaillées. Cette exonération donne lieu à
+l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-8.md
new file mode 100644
index 000000000..b7a834fe2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-8.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648236
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXIA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648236.xml
+---
+
+###### Article L322-4-15-8
+
+Le département mène, avec la participation de l'Etat, des collectivités
+territoriales et des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-15-1, des
+actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat
+insertion-revenu minimum d'activité.
+
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 322-4-15-2, l'Etat et le
+département concluent, dans le cadre de leurs compétences respectives, une
+convention. Celle-ci détermine les modalités de la participation des services de
+l'Etat à la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du
+dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat
+insertion-revenu minimum d'activité.
+
+Le département peut également conclure avec l'Agence nationale pour l'emploi une
+convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion-revenu minimum
+d'activité.
+
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-9.md
new file mode 100644
index 000000000..b74d47577
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648237
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXJA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648237.xml
+---
+
+###### Article L322-4-15-9
+
+Le département peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret,
+tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des
+conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1. Il peut également prendre en
+charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant
+la durée de leur temps de travail, une formation, à l'exclusion des actions
+visées au premier alinéa de l'article L. 932-2.
+
+Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 322-4-15-7 et L.
+322-4-15-8, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de
+travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md
new file mode 100644
index 000000000..9297dce47
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648213
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648213.xml
+---
+
+###### Article L322-4-15
+
+Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat insertion-revenu minimum
+d'activité" destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des
+personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
+rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ce contrat
+s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion visé à l'article L. 262-38 du
+code de l'action sociale et des familles.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md
index 24afd50f6..1d7bcb916 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648126
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648126.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648127
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648127.xml
---
###### Article L322-4-2
@@ -20,9 +20,9 @@ contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.
Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au
dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages
de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié
-d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou
-L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité
-ou un accident du travail.
+d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L.
+322-4-15 ou L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie,
+une maternité ou un accident du travail.
Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps
partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires