diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 928349c93..46723952c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -30,6 +30,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116 - [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md) - [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md) - [Article L322-4-14](article_l322-4-14.md) +- [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md) +- [Article L322-4-15-1](article_l322-4-15-1.md) +- [Article L322-4-15-2](article_l322-4-15-2.md) +- [Article L322-4-15-3](article_l322-4-15-3.md) +- [Article L322-4-15-4](article_l322-4-15-4.md) +- [Article L322-4-15-5](article_l322-4-15-5.md) +- [Article L322-4-15-6](article_l322-4-15-6.md) +- [Article L322-4-15-7](article_l322-4-15-7.md) +- [Article L322-4-15-8](article_l322-4-15-8.md) +- [Article L322-4-15-9](article_l322-4-15-9.md) - [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md) - [Article L322-4-16-1](article_l322-4-16-1.md) - [Article L322-4-16-2](article_l322-4-16-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md index 3fb625f8f..13999101f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-14.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648209 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648209.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648210 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04PXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648210.xml --- ###### Article L322-4-14 Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des emplois visés à -l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du -contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils -relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et -réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, -exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents -du travail et des maladies professionnelles. +l'article L. 322-4-8-1, ainsi que des contrats institués à l'article L. +322-4-15, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le +calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour +l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires +qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite +de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et +des maladies professionnelles. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md new file mode 100644 index 000000000..deb5af00d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648216 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648216.xml +--- + +###### Article L322-4-15-1 + +La conclusion de chaque contrat institué à l'article L. 322-4-15 est subordonnée +à la signature d'une convention entre le département et l'un des employeurs +suivants :
+ +1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics +administratifs, les autres personnes morales de droit public, à l'exception des +établissements publics à caractère industriel et commercial, les personnes +morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les +organismes de droit privé à but non lucratif.
+ +Les conventions passées avec ces employeurs sont conclues dans le cadre du +développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
+ +Les contrats insertion-revenu minimum d'activité ne peuvent être conclus par les +services de l'Etat, du département et, dans les départements d'outre-mer, des +agences d'insertion ;
+ +2° Les employeurs autres que ceux désignés au 1°, dont les établissements +industriels et commerciaux publics et privés et leurs dépendances, les +établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics +ou ministériels, les professions libérales. Les particuliers employeurs ne +peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.
+ +Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions +suivantes sont réunies :
+ +a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les +six mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum +d'activité ;
+ +b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée +indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel +licenciement, la convention visée au premier alinéa peut être dénoncée par le +département. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser +l'aide visée au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 et +l'exonération visée à l'article L. 322-4-15-7 ;
+ +c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions +sociales. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-2.md new file mode 100644 index 000000000..147e155e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648219 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648219.xml +--- + +###### Article L322-4-15-2 + +La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 détermine +les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du +salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
+ +Elle prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d'orientation +professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans +l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de +l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre par +l'employeur.
+ +Le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, sont +déterminés par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md new file mode 100644 index 000000000..0995e2074 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648220 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648220.xml +--- + +###### Article L322-4-15-3 + +Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes +remplissant les conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à +l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
+ +Les conditions de durée d'ouverture des droits au versement de l'allocation de +revenu minimum d'insertion requises pour bénéficier d'un contrat +insertion-revenu minimum d'activité sont déterminées par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md new file mode 100644 index 000000000..65e23b2ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648223 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648223.xml +--- + +###### Article L322-4-15-4 + +Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée +déterminée et à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L. +212-4-2. Il peut revêtir la forme d'un contrat de travail temporaire conclu avec +un employeur visé à l'article L. 124-1. Il doit être conclu sous forme écrite. +Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention +prévue à l'article L. 322-4-15-1.
+ +Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas +échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, sous +réserve du renouvellement par le département de la convention par voie +d'avenant.
+ +La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions +d'exécution des actions qu'elle prévoit.
+ +La décision du département est notifiée à l'employeur et au salarié.
+ +La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité et les conditions de sa +suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut +excéder dix-huit mois, renouvellement compris.
+ +La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats +insertion-revenu minimum d'activité est de vingt heures.
+ +Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une +durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum +d'activité dure un mois. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md new file mode 100644 index 000000000..2e72f902c --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648227 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXFA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648227.xml +--- + +###### Article L322-4-15-5 + +Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, le +contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à +l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée +indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi +d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers +alinéas de l'article L. 900-3.
+ +A la demande du salarié, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut +être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à +une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le +contrat est rompu sans préavis.
+ +Le contrat insertion-revenu minimum d'activité ne peut se cumuler avec une autre +activité professionnelle rémunérée que si la convention mentionnée à l'article +L. 322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de +la date d'effet du contrat initial. A défaut, le cumul peut donner lieu à la +résiliation de la convention par le président du conseil général. En cas de +résiliation, le contrat peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à +dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
+ +Les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent +bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des +dispositions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce dans +des conditions prévues par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md new file mode 100644 index 000000000..2a8b1f807 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648231 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648231.xml +--- + +###### Article L322-4-15-6 + +I. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un +revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du +salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
+ +Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
+ +Celui-ci perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui de +l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en +application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, +diminué du montant forfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au +logement sont prises en compte pour le calcul de cette allocation en application +de l'article L. 262-10 du même code.
+ +Le département peut confier par convention le service de l'aide du département à +l'employeur à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes +mentionnés à l'article L. 262-30 du même code.
+ +II. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité se voit +garantir, dans des conditions fixées par décret, le maintien du revenu minimum +d'activité par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt et pour une durée +limitée à la durée de ce contrat, en cas :
+ +1° D'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre +le travail, ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. +321-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +2° D'accident du travail ou de maladie professionnelle ouvrant droit à +l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;
+ +3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévu aux articles L. +122-25 et suivants du présent code et donnant droit à l'indemnité journalière +prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
+ +En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour +incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, +son bénéficiaire continue à percevoir de l'employeur la partie du revenu minimum +d'activité correspondant à l'aide que celui-ci reçoit du département, même s'il +n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1°, 2° et 3°.
+ +III. - Les modalités de détermination du montant du revenu minimum d'activité et +de l'aide du département à l'employeur et de leur versement, notamment en cas de +suspension du contrat de travail, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-7.md new file mode 100644 index 000000000..6e58ef9ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648235 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXHA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648235.xml +--- + +###### Article L322-4-15-7 + +Pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de +l'article L. 741-10 du code rural, est considéré comme rémunération le montant +du revenu minimum d'activité diminué du montant de l'aide du département prévue +à l'article L. 322-4-15-6.
+ +Les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 322-4-15-1 sont exonérés du +paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du +travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la +limite d'un montant de rémunération égal au produit du salaire minimum de +croissance par le nombre d'heures travaillées. Cette exonération donne lieu à +l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-8.md new file mode 100644 index 000000000..b7a834fe2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-8.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648236 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648236.xml +--- + +###### Article L322-4-15-8 + +Le département mène, avec la participation de l'Etat, des collectivités +territoriales et des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-15-1, des +actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat +insertion-revenu minimum d'activité.
+ +Pour l'application des dispositions de l'article L. 322-4-15-2, l'Etat et le +département concluent, dans le cadre de leurs compétences respectives, une +convention. Celle-ci détermine les modalités de la participation des services de +l'Etat à la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du +dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat +insertion-revenu minimum d'activité.
+ +Le département peut également conclure avec l'Agence nationale pour l'emploi une +convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion-revenu minimum +d'activité.
+ +Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-9.md new file mode 100644 index 000000000..b74d47577 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648237 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXJA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648237.xml +--- + +###### Article L322-4-15-9 + +Le département peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, +tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des +conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1. Il peut également prendre en +charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant +la durée de leur temps de travail, une formation, à l'exclusion des actions +visées au premier alinéa de l'article L. 932-2.
+ +Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 322-4-15-7 et L. +322-4-15-8, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de +travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md new file mode 100644 index 000000000..9297dce47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648213 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648213.xml +--- + +###### Article L322-4-15 + +Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat insertion-revenu minimum +d'activité" destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des +personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion +rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ce contrat +s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion visé à l'article L. 262-38 du +code de l'action sociale et des familles. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md index 24afd50f6..1d7bcb916 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648126 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648126.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648127 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648127.xml --- ###### Article L322-4-2 @@ -20,9 +20,9 @@ contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.
Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié -d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou -L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité -ou un accident du travail.
+d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. +322-4-15 ou L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, +une maternité ou un accident du travail.
Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires