Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006903480
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903480.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035640809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640809.xml
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###### Article L5123-6
@ -15,5 +14,6 @@ interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains
salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir
droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10,
être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment la pénibilité,
de l'activité des bénéficiaires.
Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment les effets de
l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, de l'activité des
bénéficiaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023032086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/20/LEGIARTI000023032086.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035640828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640828.xml
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###### Article L4121-1
@ -14,8 +14,8 @@ la santé physique et mentale des travailleurs.<br />
Ces mesures comprennent :<br />
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au
travail ;<br />
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux
mentionnés à l'article L. 4161-1 ;<br />
2° Des actions d'information et de formation ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023032089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/20/LEGIARTI000023032089.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035640825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640825.xml
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###### Article L4612-2
@ -14,4 +14,5 @@ l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les
travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.
Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent
être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des
salariés à des facteurs de pénibilité.
salariés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031086865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086865.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035640820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640820.xml
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###### Article L4622-2
@ -21,13 +21,14 @@ physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel
dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques
professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la
consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le
harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail
et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi
des travailleurs ;<br />
harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de
l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et la désinsertion
professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;<br />
3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des
risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, de
la pénibilité au travail et de leur âge ;<br />
risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers,
des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et de
leur âge ;<br />
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions
professionnelles et à la veille sanitaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028697875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697875.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035640784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/07/LEGIARTI000035640784.xml
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###### Article L6323-14
@ -16,5 +16,5 @@ constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel,
portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés
prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés
exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4121-3-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions
économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.
4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques
ou technologiques et les salariés à temps partiel.