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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4)
+- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
- [Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_10)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013644
###### Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
-- [Article R6323-1](article_r6323-1.md)
-- [Article D6323-3-1](article_d6323-3-1.md)
- [Sous-section 1 : Alimentation du compte](sous-section_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033237479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/74/LEGIARTI000033237479.xml
----
-
-###### Article D6323-3-1
-
-
- Afin de bénéficier de la majoration de ses droits au compte personnel de
- formation prévue à l'article L. 6323-11-1, le titulaire du compte déclare
- remplir les conditions prévues à cet article par l'intermédiaire des services
- dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L.
- 6323-8. Cette déclaration peut être effectuée selon les mêmes modalités par
- son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa
- formation.
-
- La Caisse des dépôts et consignations procède alors au calcul des droits
- acquis par le titulaire depuis l'ouverture de son compte personnel de
- formation, ou depuis le 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette
- date, conformément aux dispositions des articles L. 6323-11 et L.
- 6323-11-1.
-
- II.-Le titulaire du compte qui ne remplit plus les conditions prévues à
- l'article L. 6323-11-1 le déclare par l'intermédiaire des services
- dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L.
- 6323-8. Il cesse de bénéficier des dispositions du même article à compter de
- l'année civile suivante.
-
- III.-Une information spécifique portant sur les modalités de cette
- déclaration, sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les
- conséquences d'une déclaration frauduleuse ou erronée est fournie par
- l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6
- et au I de l'article L. 6323-8. Cette information est également délivrée par
- le conseil en évolution professionnelle, dans des conditions définies par le
- cahier des charges mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6111-6.
-
- IV.-En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au
- compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul opéré
- conformément aux dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des
- sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029535651
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/56/LEGIARTI000029535651.xml
----
-
-###### Article R6323-1
-
-I.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en
-application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de
-travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de
-formation est égal à la durée conventionnelle de travail.
-
-II.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en
-application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de
-travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de
-formation est égal à 1 607 heures.
-
-III.-Lorsque le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée de
-travail mentionnée au I ou à 1 607 heures sur l'ensemble de l'année,
-l'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre
-d'heures effectuées et la durée conventionnelle mentionnée au I ou 1 607 heures.
-Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d'heures de formation
-comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement
-supérieur.
-
-IV.-Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention
-de forfait en jours, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul
-de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 1 607 heures.
-
-V.-Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un
-horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du
-compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire
-minimum horaire de croissance.
-
-L'alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport
-entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence mentionné
-à l'alinéa précédent. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre
-d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre
-entier immédiatement supérieur.
-
-VI.-En vue d'assurer l'alimentation des comptes personnels de formation des
-salariés mentionnés aux I et III, les entreprises concernées informent
-l'organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent, avant le 1er mars de
-chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038005215
###### Sous-section 1 : Alimentation du compte
+- [Article R6323-1](article_r6323-1.md)
- [Article R6323-2](article_r6323-2.md)
- [Article R6323-3](article_r6323-3.md)
+- [Article R6323-3-1](article_r6323-3-1.md)
- [Article R6323-3-2](article_r6323-3-2.md)
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038013641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013641.xml
+---
+
+###### Article R6323-1
+
+I.-Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de
+travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de
+travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre
+de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.
+
+II.-Le compte du salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié
+de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est
+alimenté, au titre de cette année, d'une fraction du montant mentionné au I,
+calculée à due proportion de la durée de travail qu'il a effectuée. Lorsque le
+calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce
+montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
+
+Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en
+application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures
+de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de
+formation est égal à la durée conventionnelle de travail.
+
+Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en
+application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures
+de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de
+formation est égal à 1 607 heures.
+
+Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre
+d'une convention de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de
+référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est
+égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l'accord
+collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.
+
+Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un
+horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du
+compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire
+minimum horaire de croissance.
+
+L'alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport
+entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence mentionné
+à l'alinéa précédent.
+
+III.-Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et
+consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative
+des employeurs mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
+afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités
+selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation
+lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont
+incomplètes ou erronées.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038005568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/55/LEGIARTI000038005568.xml
+---
+
+###### Article R6323-3-1
+
+
+ I. – Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l'article L.
+ 6323-11-1 qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié
+ de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est
+ alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un
+ plafond de 8 000 euros.
+
+
+ II. – Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié déclare remplir les
+ conditions prévues à cet article par l'intermédiaire du service dématérialisé
+ mentionné au I de l'article L. 6323-8. Cette déclaration peut être effectuée,
+ à sa demande et selon les mêmes modalités, par son conseiller en évolution
+ professionnelle. La majoration est effective à compter de l'alimentation du
+ compte effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cette déclaration
+ est intervenue.
+
+III. – Le salarié qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L.
+6323-11-1 le déclare par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I
+de l'article L. 6323-8. Il cesse de bénéficier des dispositions du même article
+à compter de l'année civile suivante.
+
+IV. – Une information spécifique portant sur les modalités de cette déclaration,
+sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les conséquences d'une
+déclaration frauduleuse ou erronée est fournie par l'intermédiaire du service
+dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8. Cette information est
+également délivrée par le conseiller en évolution professionnelle, dans des
+conditions définies par le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de
+l'article L. 6111-6.
+
+V. – En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte
+personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul opéré conformément aux
+dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des sanctions prévues aux
+articles 313-3 et 441-6 du code pénal.
+
+Les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à
+l'article L. 6323-9 précisent que les droits, exprimés en euros, obtenus à la
+suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée ne peuvent être utilisés. Lorsque
+le titulaire d'un compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les
+sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas
+échéant, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à
+l'article L. 6323-17-6, au terme d'une procédure contradictoire et selon des
+modalités que les conditions générales d'utilisation précisent.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033824161
###### Sous-section 1 : Alimentation du compte
-- [Article D6323-22](article_d6323-22.md)
+- [Article R6323-22](article_r6323-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d6323-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d6323-22.md
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index 2052ca549c2..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038004595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/45/LEGIARTI000038004595.xml
----
-
-###### Article D6323-22
-
-Lorsque le travailleur n'a pas versé au titre d'une année entière l'une des
-contributions prévues aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du
-présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural, le nombre d'heures
-mentionné inscrites sur le compte personnel de formation est diminué au prorata
-de la contribution versée. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre
-d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre
-entier immédiatement supérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000038005996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/59/LEGIARTI000038005996.xml
+---
+
+###### Article R6323-22
+
+Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25
+est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un
+plafond de 5 000 euros.
+
+Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière,
+son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant
+mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au
+cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros
+comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au
+centime d'euro supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013665
###### Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs
-- [Article D6323-27](article_d6323-27.md)
+- [Article R6323-27](article_r6323-27.md)
- [Article D6323-28](article_d6323-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d6323-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d6323-27.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d6323-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033824258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824258.xml
----
-
-###### Article D6323-27
-
-
- Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles,
- elle cumule les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre
- de chacune d'entre elles. Toutefois, l'alimentation du compte personnel de
- formation ne peut dépasser vingt-quatre heures par année de travail, ou
- quarante-huit heures lorsqu'il est fait application des dispositions de
- l'article L. 6323-11-1 ou du cinquième alinéa de l'article 22 ter de la loi n°
- 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
- fonctionnaires.
-
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r6323-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r6323-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r6323-27.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038006086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/60/LEGIARTI000038006086.xml
+---
+
+###### Article R6323-27
+
+Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une
+même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant
+d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038013671
+---
+
+###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
+
+- [Article R6323-29](article_r6323-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r6323-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r6323-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r6323-29.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038006432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/64/LEGIARTI000038006432.xml
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+###### Article R6323-29
+
+I.-Le compte personnel de formation de la personne mentionnée à l'article L.
+6323-33 est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein
+ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail,
+dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
+
+II.-Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et
+consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative
+des employeurs mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
+afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités
+selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation
+lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont
+incomplètes ou erronées.