diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 38665c1dff5..e1cd118b274 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351 - [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6) - [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_3) - [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4) +- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5) - [Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_10) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index aebd365e7f1..fa282ca8732 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013644 ###### Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés -- [Article R6323-1](article_r6323-1.md) -- [Article D6323-3-1](article_d6323-3-1.md) - [Sous-section 1 : Alimentation du compte](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3-1.md deleted file mode 100644 index 133611ab678..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033237479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/74/LEGIARTI000033237479.xml ---- - -###### Article D6323-3-1 - -

- Afin de bénéficier de la majoration de ses droits au compte personnel de - formation prévue à l'article L. 6323-11-1, le titulaire du compte déclare - remplir les conditions prévues à cet article par l'intermédiaire des services - dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. - 6323-8. Cette déclaration peut être effectuée selon les mêmes modalités par - son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa - formation.
- - La Caisse des dépôts et consignations procède alors au calcul des droits - acquis par le titulaire depuis l'ouverture de son compte personnel de - formation, ou depuis le 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette - date, conformément aux dispositions des articles L. 6323-11 et L. - 6323-11-1.
- - II.-Le titulaire du compte qui ne remplit plus les conditions prévues à - l'article L. 6323-11-1 le déclare par l'intermédiaire des services - dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. - 6323-8. Il cesse de bénéficier des dispositions du même article à compter de - l'année civile suivante.
- - III.-Une information spécifique portant sur les modalités de cette - déclaration, sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les - conséquences d'une déclaration frauduleuse ou erronée est fournie par - l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 - et au I de l'article L. 6323-8. Cette information est également délivrée par - le conseil en évolution professionnelle, dans des conditions définies par le - cahier des charges mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6111-6.
- - IV.-En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au - compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul opéré - conformément aux dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des - sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal. -

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r6323-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r6323-1.md deleted file mode 100644 index 99091ac9122..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r6323-1.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029535651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/56/LEGIARTI000029535651.xml ---- - -###### Article R6323-1 - -I.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en -application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de -travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de -formation est égal à la durée conventionnelle de travail.
- -II.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en -application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de -travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de -formation est égal à 1 607 heures.
- -III.-Lorsque le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée de -travail mentionnée au I ou à 1 607 heures sur l'ensemble de l'année, -l'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre -d'heures effectuées et la durée conventionnelle mentionnée au I ou 1 607 heures. -Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d'heures de formation -comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement -supérieur.
- -IV.-Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention -de forfait en jours, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul -de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 1 607 heures.
- -V.-Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un -horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du -compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire -minimum horaire de croissance.
- -L'alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport -entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence mentionné -à l'alinéa précédent. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre -d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre -entier immédiatement supérieur.
- -VI.-En vue d'assurer l'alimentation des comptes personnels de formation des -salariés mentionnés aux I et III, les entreprises concernées informent -l'organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent, avant le 1er mars de -chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index c4ff3a44111..e3368dc600a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038005215 ###### Sous-section 1 : Alimentation du compte +- [Article R6323-1](article_r6323-1.md) - [Article R6323-2](article_r6323-2.md) - [Article R6323-3](article_r6323-3.md) +- [Article R6323-3-1](article_r6323-3-1.md) - [Article R6323-3-2](article_r6323-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5c5c69aa2c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038013641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013641.xml +--- + +###### Article R6323-1 + +I.-Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de +travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de +travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre +de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.
+ +II.-Le compte du salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié +de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est +alimenté, au titre de cette année, d'une fraction du montant mentionné au I, +calculée à due proportion de la durée de travail qu'il a effectuée. Lorsque le +calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce +montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
+ +Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en +application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures +de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de +formation est égal à la durée conventionnelle de travail.
+ +Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en +application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures +de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de +formation est égal à 1 607 heures.
+ +Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre +d'une convention de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de +référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est +égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l'accord +collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.
+ +Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un +horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du +compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire +minimum horaire de croissance.
+ +L'alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport +entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence mentionné +à l'alinéa précédent.
+ +III.-Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et +consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative +des employeurs mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale +afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités +selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation +lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont +incomplètes ou erronées. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..cc431f17f80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6323-3-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038005568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/55/LEGIARTI000038005568.xml +--- + +###### Article R6323-3-1 + +

+ I. – Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l'article L. + 6323-11-1 qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié + de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est + alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un + plafond de 8 000 euros. +

+

+ II. – Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié déclare remplir les + conditions prévues à cet article par l'intermédiaire du service dématérialisé + mentionné au I de l'article L. 6323-8. Cette déclaration peut être effectuée, + à sa demande et selon les mêmes modalités, par son conseiller en évolution + professionnelle. La majoration est effective à compter de l'alimentation du + compte effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cette déclaration + est intervenue. +

+III. – Le salarié qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L. +6323-11-1 le déclare par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I +de l'article L. 6323-8. Il cesse de bénéficier des dispositions du même article +à compter de l'année civile suivante.
+ +IV. – Une information spécifique portant sur les modalités de cette déclaration, +sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les conséquences d'une +déclaration frauduleuse ou erronée est fournie par l'intermédiaire du service +dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8. Cette information est +également délivrée par le conseiller en évolution professionnelle, dans des +conditions définies par le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de +l'article L. 6111-6.
+ +V. – En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte +personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul opéré conformément aux +dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des sanctions prévues aux +articles 313-3 et 441-6 du code pénal.
+ +Les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à +l'article L. 6323-9 précisent que les droits, exprimés en euros, obtenus à la +suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée ne peuvent être utilisés. Lorsque +le titulaire d'un compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les +sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas +échéant, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à +l'article L. 6323-17-6, au terme d'une procédure contradictoire et selon des +modalités que les conditions générales d'utilisation précisent. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index 1220bf28aee..c6a700c47cd 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033824161 ###### Sous-section 1 : Alimentation du compte -- [Article D6323-22](article_d6323-22.md) +- [Article R6323-22](article_r6323-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d6323-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d6323-22.md deleted file mode 100644 index 2052ca549c2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d6323-22.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038004595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/45/LEGIARTI000038004595.xml ---- - -###### Article D6323-22 - -Lorsque le travailleur n'a pas versé au titre d'une année entière l'une des -contributions prévues aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du -présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural, le nombre d'heures -mentionné inscrites sur le compte personnel de formation est diminué au prorata -de la contribution versée. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre -d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre -entier immédiatement supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md new file mode 100644 index 00000000000..854e22c84a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r6323-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000038005996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/59/LEGIARTI000038005996.xml +--- + +###### Article R6323-22 + +Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 +est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un +plafond de 5 000 euros.
+ +Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, +son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant +mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au +cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros +comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au +centime d'euro supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 803125ec799..c2fd31b0f29 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013665 ###### Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs -- [Article D6323-27](article_d6323-27.md) +- [Article R6323-27](article_r6323-27.md) - [Article D6323-28](article_d6323-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d6323-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d6323-27.md deleted file mode 100644 index 47927855fc8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d6323-27.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033824258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824258.xml ---- - -###### Article D6323-27 - -

- Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles, - elle cumule les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre - de chacune d'entre elles. Toutefois, l'alimentation du compte personnel de - formation ne peut dépasser vingt-quatre heures par année de travail, ou - quarante-huit heures lorsqu'il est fait application des dispositions de - l'article L. 6323-11-1 ou du cinquième alinéa de l'article 22 ter de la loi n° - 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des - fonctionnaires. -

diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r6323-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r6323-27.md new file mode 100644 index 00000000000..0b5294f322b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r6323-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038006086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/60/LEGIARTI000038006086.xml +--- + +###### Article R6323-27 + +Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une +même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant +d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..83bf9a1f066 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038013671 +--- + +###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail + +- [Article R6323-29](article_r6323-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r6323-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r6323-29.md new file mode 100644 index 00000000000..ab312f5183e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r6323-29.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038006432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/64/LEGIARTI000038006432.xml +--- + +###### Article R6323-29 + +I.-Le compte personnel de formation de la personne mentionnée à l'article L. +6323-33 est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein +ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail, +dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
+ +II.-Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et +consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative +des employeurs mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale +afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités +selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation +lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont +incomplètes ou erronées.