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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154050
##### CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
+- [Article L133-3](article_l133-3.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 1982-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006647022
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647022.xml
+---
+
+###### Article L133-3
+
+Les conventions collectives nationales contiennent obligatoirement les
+dispositions concernant :
+
+1. Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;
+
+2. Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégories
+professionnelles ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour la
+révision de ce salaire :
+
+a) Le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification.
+
+b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications
+professionnelles ; ces derniers, appliqués au salaire minimum national
+professionnel de l'ouvrier sans qualification, servent à déterminer les salaires
+minimums nationaux pour les diverses qualifications professionnelles ;
+
+c) Les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
+
+d) Les modalités d'application du principe "à travail égal salaire égal", pour
+les femmes et les jeunes, et les procédures de règlement des difficultés pouvant
+naître à ce sujet ;
+
+3. Les conditions d'embauchage et de licenciement des salariés sans que les
+dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par les
+salariés ;
+
+4. Le délai-congé ;
+
+5. Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des
+oeuvres sociales gérées par lesdits comités ;
+
+6. Les congés payés ;
+
+7. Les dispositions concernant la procédure de révision, modification,
+dénonciation de tout ou partie de la convention collective ;
+
+8. Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
+réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
+employeurs et les salariés liés par la convention ;
+
+9. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'apprentissage, de la
+formation professionnelle et de la formation permanente dans le cadre de la
+branche d'activité considérée ;
+
+10. Les conditions particulières du travail des femmes et des jeunes dans les
+entreprises soumises à la convention ;
+
+11. L'indemnité de licenciement ;
+
+12. Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;
+
+13. Les conditions d'emploi de personnel temporaire ;
+
+14. Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
+professionnelles et des niveaux de qualification et notamment les mentions
+relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences à condition que
+ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an.
+
+15. Les conditions d'emploi et de travail des personnes handicapées.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
index 154e54592..ed5cc8594 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170217
###### Section 2 : Résiliation du contrat.
+- [Article L761-4](article_l761-4.md)
- [Article L761-6](article_l761-6.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l761-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l761-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l761-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650629
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X761L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650629.xml
+---
+
+###### Article L761-4
+
+En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination
+de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une
+entreprise de journaux et périodiques la durée du préavis est pour l'une ou
+l'autre des parties, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 761-7
+*clause de conscience*, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une
+durée inférieure ou égale à trois ans et deux mois, si ce contrat a été exécuté
+pendant plus de trois ans.
+
+Toutefois lorsque la résiliation est le fait de l'employeur et que le contrat a
+reçu exécution pendant plus de deux ans et moins de trois ans, le salarié
+bénéficie des dispositions de l'article L. 122-6 *droits du salarié licencié
+pour motif autre qu'une faute grave*.