diff --git a/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/conventions_collectives_de_travail/conventions_susceptibles_d_etre_etendues_et_procedure_d_extension/README.md b/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/conventions_collectives_de_travail/conventions_susceptibles_d_etre_etendues_et_procedure_d_extension/README.md index e6ceec02a..73c6c6012 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/conventions_collectives_de_travail/conventions_susceptibles_d_etre_etendues_et_procedure_d_extension/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/conventions_collectives_de_travail/conventions_susceptibles_d_etre_etendues_et_procedure_d_extension/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154050 ##### CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION . - [Article L133-1](article_l133-1.md) +- [Article L133-3](article_l133-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/conventions_collectives_de_travail/conventions_susceptibles_d_etre_etendues_et_procedure_d_extension/article_l133-3.md b/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/conventions_collectives_de_travail/conventions_susceptibles_d_etre_etendues_et_procedure_d_extension/article_l133-3.md new file mode 100644 index 000000000..d12298495 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/conventions_relatives_au_travail/conventions_collectives_de_travail/conventions_susceptibles_d_etre_etendues_et_procedure_d_extension/article_l133-3.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 1982-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006647022 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647022.xml +--- + +###### Article L133-3 + +Les conventions collectives nationales contiennent obligatoirement les +dispositions concernant :
+ +1. Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;
+ +2. Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégories +professionnelles ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour la +révision de ce salaire :
+ +a) Le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification.
+ +b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications +professionnelles ; ces derniers, appliqués au salaire minimum national +professionnel de l'ouvrier sans qualification, servent à déterminer les salaires +minimums nationaux pour les diverses qualifications professionnelles ;
+ +c) Les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
+ +d) Les modalités d'application du principe "à travail égal salaire égal", pour +les femmes et les jeunes, et les procédures de règlement des difficultés pouvant +naître à ce sujet ;
+ +3. Les conditions d'embauchage et de licenciement des salariés sans que les +dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par les +salariés ;
+ +4. Le délai-congé ;
+ +5. Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des +oeuvres sociales gérées par lesdits comités ;
+ +6. Les congés payés ;
+ +7. Les dispositions concernant la procédure de révision, modification, +dénonciation de tout ou partie de la convention collective ;
+ +8. Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront +réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les +employeurs et les salariés liés par la convention ;
+ +9. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'apprentissage, de la +formation professionnelle et de la formation permanente dans le cadre de la +branche d'activité considérée ;
+ +10. Les conditions particulières du travail des femmes et des jeunes dans les +entreprises soumises à la convention ;
+ +11. L'indemnité de licenciement ;
+ +12. Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;
+ +13. Les conditions d'emploi de personnel temporaire ;
+ +14. Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications +professionnelles et des niveaux de qualification et notamment les mentions +relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences à condition que +ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an.
+ +15. Les conditions d'emploi et de travail des personnes handicapées. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md index 154e54592..ed5cc8594 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170217 ###### Section 2 : Résiliation du contrat. +- [Article L761-4](article_l761-4.md) - [Article L761-6](article_l761-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l761-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l761-4.md new file mode 100644 index 000000000..ca3415b4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l761-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650629 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X761L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650629.xml +--- + +###### Article L761-4 + +En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination +de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une +entreprise de journaux et périodiques la durée du préavis est pour l'une ou +l'autre des parties, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 761-7 +*clause de conscience*, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une +durée inférieure ou égale à trois ans et deux mois, si ce contrat a été exécuté +pendant plus de trois ans.
+ +Toutefois lorsque la résiliation est le fait de l'employeur et que le contrat a +reçu exécution pendant plus de deux ans et moins de trois ans, le salarié +bénéficie des dispositions de l'article L. 122-6 *droits du salarié licencié +pour motif autre qu'une faute grave*.