Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-12-01
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Date de fin: 1988-02-16
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Identifiant: LEGIARTI000006811896
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0040XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811896.xml
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Date de début: 1988-02-16
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Date de fin: 1990-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000006811897
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0040XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811897.xml
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###### Article R980-4
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@ -15,9 +15,10 @@ conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas inscrits sur la
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liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation
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sur l'enseignement technologique ou ne permettent pas d'acquérir une
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qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de
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branche, l'habilitation ne peut être accordée que par décision expresse prise
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après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la
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promotion sociale et de l'emploi. La commission technique d'homologation des
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titres et diplômes de l'enseignement technologique instituée par le décret n°
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72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même temps que le comité
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départemental précité.
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branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale
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de l'emploi de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être accordée
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que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la
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formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La commission
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technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
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instituée par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même
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temps que le comité départemental précité.
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