diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-4.md index 128a4cb11b4..ee12c8c23a4 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-12-01 -Date de fin: 1988-02-16 -Identifiant: LEGIARTI000006811896 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0040XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811896.xml +Date de début: 1988-02-16 +Date de fin: 1990-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006811897 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0040XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811897.xml --- ###### Article R980-4 @@ -15,9 +15,10 @@ conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou ne permettent pas d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de -branche, l'habilitation ne peut être accordée que par décision expresse prise -après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la -promotion sociale et de l'emploi. La commission technique d'homologation des -titres et diplômes de l'enseignement technologique instituée par le décret n° -72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même temps que le comité -départemental précité. +branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale +de l'emploi de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être accordée +que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la +formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La commission +technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique +instituée par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même +temps que le comité départemental précité.