Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
CONCLUSION D'UN CONTRAT. CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886854 Ancien identifiant: 1OR959126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
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chapitre_ier
chapitre_ii/section_1
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006649866
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649866.xml
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006649867
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649867.xml
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<h1>Article L441-1</h1>
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@ -29,6 +29,15 @@ de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être
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demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces
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organisations ou ce comité.<br />
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Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus
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cent salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes
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morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du
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directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de
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conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également bénéficier des
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dispositions de l'accord d'intéressement. Un tel accord ne peut être conclu dans
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une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également
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la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.<br />
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Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables de plein
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droit aux entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles entrent
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dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre 1er du
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@ -46,13 +55,16 @@ nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -91,9 +103,6 @@ nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
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<li>
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1994-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2018-07-06</a>
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</li>
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@ -103,6 +112,12 @@ nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
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<li>
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2005-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-684 du 21 juin 2005 pris en application de l'article L. 134-1 du code du travail et autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-22 au 2007-03-27</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-26 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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||||
</li>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-05-05
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006649874
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAF
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649874.xml
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||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006649875
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649875.xml
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<h1>Article L441-2</h1>
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@ -26,7 +26,8 @@ mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise.<br />
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Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un
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groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne,
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ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs
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salariés par les entreprises parties auxdits accords situées en France.<br />
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||||
salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
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441-1 par les entreprises parties auxdits accords situées en France.<br />
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Ces accords doivent instituer un système d'information du personnel et de
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vérification des modalités d'exécution de l'accord. Ils comportent notamment un
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@ -39,14 +40,21 @@ modalités de calcul de l'intéressement. Ces modalités peuvent varier selon le
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établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à
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||||
des accords d'établissement.<br />
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Le montant global des primes distribuées aux salariés ne doit pas dépasser
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annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts versés aux personnes
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concernées.<br />
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Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser
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annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la
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rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au
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sixième alinéa de l'article L. 441-1 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de
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l'année précédente versés aux personnes concernées.<br />
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Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent définir les
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critères de répartition des produits de l'intéressement. La répartition entre
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les salariés peut être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de
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présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces
|
||||
les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence
|
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dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ; pour
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||||
les personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 441-1, la
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||||
répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération
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annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de
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||||
l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé
|
||||
versé dans l'entreprise. L'accord peut également retenir conjointement ces
|
||||
différents critères. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes
|
||||
visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1. Ces critères peuvent varier selon
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||||
les établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet,
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@ -58,9 +66,9 @@ l'ancienneté et la qualification tels qu'ils ont été homologués dans ce cadr
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|||
dès lors qu'ils auront été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière
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homologation.<br />
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Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même
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exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen
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retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
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||||
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un
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même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel
|
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moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
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Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-1 et L. 441-6
|
||||
ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du
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@ -94,7 +102,7 @@ ouvertes postérieurement au dépôt.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -104,6 +112,9 @@ ouvertes postérieurement au dépôt.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -143,7 +154,10 @@ ouvertes postérieurement au dépôt.
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2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2018-07-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-07-26 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
|
@ -215,7 +229,7 @@ ouvertes postérieurement au dépôt.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649880
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649880.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649881
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649881.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L441-3</h1>
|
||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ Tout accord doit préciser notamment :<br />
|
|||
4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de
|
||||
ses produits dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 441-2 ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les dates de versement. Toute somme versée aux salariés en application de
|
||||
l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la
|
||||
5. Les dates de versement. Toute somme versée aux bénéficiaires en application
|
||||
de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la
|
||||
clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à
|
||||
la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et
|
||||
bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 441-4 et L. 441-6
|
||||
|
@ -49,7 +49,82 @@ au moins quinze jours avant la signature.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658765?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1975-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-20 au 1986-10-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649391?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649873?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,7 +152,10 @@ au moins quinze jours avant la signature.
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|||
1987-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322828?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-04-13 au 1995-04-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658765?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649391
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649391.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649392
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L441-4</h1>
|
||||
|
||||
Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement
|
||||
n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de
|
||||
rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui
|
||||
deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.<br />
|
||||
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
|
||||
d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L.
|
||||
242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni
|
||||
de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et ne peuvent se substituer à
|
||||
aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans
|
||||
l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou
|
||||
contractuelles.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre
|
||||
en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.
|
||||
|
@ -40,13 +43,16 @@ articles L. 212-1 et L. 212-8.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -74,7 +80,10 @@ articles L. 212-1 et L. 212-8.
|
|||
2001-02-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522236?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
|
@ -107,7 +116,7 @@ articles L. 212-1 et L. 212-8.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
|
@ -124,8 +133,14 @@ articles L. 212-1 et L. 212-8.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R441-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L741-10, L731-14
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649892
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649892.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649893
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L442-4</h1>
|
||||
|
@ -22,6 +22,12 @@ visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1.<br />
|
|||
Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul
|
||||
à la part individuelle.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles
|
||||
définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous
|
||||
les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des
|
||||
sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé par décret.
|
||||
Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient
|
||||
pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de
|
||||
participation des salariés pour être réparties au cours des exercices
|
||||
|
@ -41,7 +47,7 @@ chaque entreprise.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658766?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,7 +90,7 @@ chaque entreprise.
|
|||
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658766?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-01-01</a>
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