Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE

CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649866
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649866.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649867
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649867.xml
---
<h1>Article L441-1</h1>
@ -29,6 +29,15 @@ de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être
demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces
organisations ou ce comité.<br />
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus
cent salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes
morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du
directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également bénéficier des
dispositions de l'accord d'intéressement. Un tel accord ne peut être conclu dans
une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également
la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.<br />
Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables de plein
droit aux entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles entrent
dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre 1er du
@ -46,13 +55,16 @@ nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -91,9 +103,6 @@ nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
<li>
1994-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2018-07-06</a>
</li>
@ -103,6 +112,12 @@ nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
<li>
2005-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-684 du 21 juin 2005 pris en application de l'article L. 134-1 du code du travail et autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-22 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2005-07-26 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649874
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649874.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649875
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649875.xml
---
<h1>Article L441-2</h1>
@ -26,7 +26,8 @@ mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise.<br />
Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un
groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne,
ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs
salariés par les entreprises parties auxdits accords situées en France.<br />
salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
441-1 par les entreprises parties auxdits accords situées en France.<br />
Ces accords doivent instituer un système d'information du personnel et de
vérification des modalités d'exécution de l'accord. Ils comportent notamment un
@ -39,14 +40,21 @@ modalités de calcul de l'intéressement. Ces modalités peuvent varier selon le
établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à
des accords d'établissement.<br />
Le montant global des primes distribuées aux salariés ne doit pas dépasser
annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts versés aux personnes
concernées.<br />
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser
annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la
rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au
sixième alinéa de l'article L. 441-1 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de
l'année précédente versés aux personnes concernées.<br />
Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent définir les
critères de répartition des produits de l'intéressement. La répartition entre
les salariés peut être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de
présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces
les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence
dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ; pour
les personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 441-1, la
répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération
annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de
l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé
versé dans l'entreprise. L'accord peut également retenir conjointement ces
différents critères. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes
visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1. Ces critères peuvent varier selon
les établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet,
@ -58,9 +66,9 @@ l'ancienneté et la qualification tels qu'ils ont été homologués dans ce cadr
dès lors qu'ils auront été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière
homologation.<br />
Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même
exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un
même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel
moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br />
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-1 et L. 441-6
ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du
@ -94,7 +102,7 @@ ouvertes postérieurement au dépôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -104,6 +112,9 @@ ouvertes postérieurement au dépôt.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -143,7 +154,10 @@ ouvertes postérieurement au dépôt.
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2018-07-06</a>
</li>
<li>
2004-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-26 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
@ -215,7 +229,7 @@ ouvertes postérieurement au dépôt.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649880
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649880.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649881
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649881.xml
---
<h1>Article L441-3</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ Tout accord doit préciser notamment :<br />
4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de
ses produits dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 441-2 ;<br />
5. Les dates de versement. Toute somme versée aux salariés en application de
l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la
5. Les dates de versement. Toute somme versée aux bénéficiaires en application
de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la
clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à
la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et
bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 441-4 et L. 441-6
@ -49,7 +49,82 @@ au moins quinze jours avant la signature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658765?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1975-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-20 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649391?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649873?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,7 +152,10 @@ au moins quinze jours avant la signature.
1987-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322828?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-04-13 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658765?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649391
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649391.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649392
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649392.xml
---
<h1>Article L441-4</h1>
Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement
n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de
la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de
rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui
deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.<br />
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni
de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité
sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et ne peuvent se substituer à
aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans
l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou
contractuelles.<br />
Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre
en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.
@ -40,13 +43,16 @@ articles L. 212-1 et L. 212-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -74,7 +80,10 @@ articles L. 212-1 et L. 212-8.
2001-02-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522236?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
@ -107,7 +116,7 @@ articles L. 212-1 et L. 212-8.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
@ -124,8 +133,14 @@ articles L. 212-1 et L. 212-8.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R441-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L741-10, L731-14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649892
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649892.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649893
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649893.xml
---
<h1>Article L442-4</h1>
@ -22,6 +22,12 @@ visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1.<br />
Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul
à la part individuelle.<br />
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles
définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous
les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des
sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé par décret.
Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.<br />
Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient
pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de
participation des salariés pour être réparties au cours des exercices
@ -41,7 +47,7 @@ chaque entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658766?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,7 +90,7 @@ chaque entreprise.
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658766?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-01-01</a>