LOI n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

Modification du code du travail. Ratification de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports. Transposition complète de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813099
NOR: EQUX0400260L
Ancien identifiant: 1LS005810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/30/JORFTEXT000000813099.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006647333
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647333.xml
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647334
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647334.xml
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<h1>Article L213-2</h1>
@ -14,10 +14,10 @@ Est travailleur de nuit tout travailleur qui :<br />
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail
habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la
période définie aux articles L. 213-1-1 et L. 213-11 ;<br />
période définie à l'article L. 213-1-1 ;<br />
2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal
d'heures de travail de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-11.<br />
d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1-1.<br />
Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence
mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à
@ -33,7 +33,31 @@ salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235804?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647362?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647363?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658667?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +71,10 @@ salariés.
2000-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-15 au 2006-07-28</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235804?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658667?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2007-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1180 du 3 août 2007 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-05</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006647362
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647362.xml
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006647363
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647363.xml
---
<h1>Article L213-11</h1>
@ -33,6 +33,10 @@ cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après
consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des
délégués du personnel s'ils existent.<br />
Pour l'application de l'article L. 213-2 relatif à la définition du travailleur
de nuit, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux
alinéas précédents.<br />
II. - La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne
peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une
période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à
@ -47,16 +51,29 @@ prévoient en contrepartie des périodes de repos compensateur dont ils
déterminent la durée. Pour les personnels roulants des entreprises de transport
ferroviaire et les personnels des entreprises assurant la restauration ainsi que
l'exploitation des places couchées dans les trains, ces conventions ou accords
doivent prévoir des périodes équivalentes de repos compensateur.<br />
doivent prévoir des périodes équivalentes de repos compensateur. Pour les
personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, une convention ou
un accord de branche peuvent déroger à la durée quotidienne du travail fixée à
l'alinéa précédent, sous réserve de prévoir une durée quotidienne du travail des
travailleurs de nuit qui n'excède pas douze heures par période de vingt-quatre
heures et que ceux-ci bénéficient, outre des jours de repos et de congés légaux,
de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant.<br />
III. - Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de
transport routier accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie
de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, la durée
quotidienne de son travail ne peut excéder dix heures conformément au second
alinéa de l'article L. 212-1. Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en
cas de circonstances exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités
fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales
représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au
personnel roulant des entreprises de transport routier.<br />
III. - La durée quotidienne du travail d'un salarié appartenant au personnel
roulant d'une entreprise de transport routier ne peut excéder dix heures,
conformément au second alinéa de l'article L. 212-1, lorsque ce salarié est un
travailleur de nuit ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre
heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5
heures. Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances
exceptionnelles dans des conditions et selon des modalités fixées par décret,
après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national
des employeurs et des salariés du secteur.<br />
IV. - Les dispositions de l'article L. 213-3 ne sont pas applicables aux
salariés relevant du présent article.
<details>
@ -66,7 +83,7 @@ représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235803?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658667?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,7 +100,7 @@ représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
2003-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235803?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658667?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21</a>
</li>
<li>
2008-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2010-04-22</a>
@ -94,12 +111,18 @@ représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647365?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2014-05-28</a>
</li>