Décret n°71-979 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V (ART. 13 A 22) DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
ART. 1 A 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 3 A 13 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION. ART. 14 : CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE. ART. 15 A 18 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION (MENTIONS NECESSAIRES ET PIECES A JOINDRE). ART. 19 A 22 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000680116 Ancien identifiant: 1DX971979 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680116.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-13
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Date de fin: 1994-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000006811667
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0080XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811667.xml
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Date de début: 1994-10-29
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Date de fin: 2004-10-19
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Identifiant: LEGIARTI000006811668
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0080XX0E
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811668.xml
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###### Article R950-8
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Les versements effectués par les employeurs à un organisme de formation, en
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application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues conformément aux
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dispositions des articles L. 920-1 à L. 920-3, ne peuvent être pris en compte,
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en vertu de l'article L. 951-1 que s'ils concernent des actions de formation
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organisées au bénéfice des personnels occupés par ces employeurs.<br />
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Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 920-9, un
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groupement professionnel ou interprofessionnel peut conclure un accord-cadre
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avec un organisme de formation. Les employeurs concernés peuvent conclure avec
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ledit organisme une convention d'application de cet accord.<br />
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Les actions de formation engagées conformément aux dispositions du deuxième
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alinéa ci-dessus sont regardées comme des actions de formation organisées au
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bénéfice des salariés de l'ensemble des employeurs ayant conclu une convention
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d'application, dès lors que sont satisfaites les conditions posées aux articles
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R. 950-9 à R. 950-11 et que les salariés de ces employeurs ont vocation à
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bénéficier desdites actions.
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en vertu de l'article L. 951-1 (1°) que s'ils concernent des actions de
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formation organisées au bénéfice des personnels occupés par ces employeurs.
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