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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-13
-Date de fin: 1994-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000006811667
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0080XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811667.xml
+Date de début: 1994-10-29
+Date de fin: 2004-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811668
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0080XX0E
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811668.xml
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###### Article R950-8
@@ -13,17 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811667.xml
Les versements effectués par les employeurs à un organisme de formation, en
application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues conformément aux
dispositions des articles L. 920-1 à L. 920-3, ne peuvent être pris en compte,
-en vertu de l'article L. 951-1 que s'ils concernent des actions de formation
-organisées au bénéfice des personnels occupés par ces employeurs.
-
-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 920-9, un
-groupement professionnel ou interprofessionnel peut conclure un accord-cadre
-avec un organisme de formation. Les employeurs concernés peuvent conclure avec
-ledit organisme une convention d'application de cet accord.
-
-Les actions de formation engagées conformément aux dispositions du deuxième
-alinéa ci-dessus sont regardées comme des actions de formation organisées au
-bénéfice des salariés de l'ensemble des employeurs ayant conclu une convention
-d'application, dès lors que sont satisfaites les conditions posées aux articles
-R. 950-9 à R. 950-11 et que les salariés de ces employeurs ont vocation à
-bénéficier desdites actions.
+en vertu de l'article L. 951-1 (1°) que s'ils concernent des actions de
+formation organisées au bénéfice des personnels occupés par ces employeurs.