diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_2/paragraphe_1/article_r950-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_2/paragraphe_1/article_r950-8.md index 401297cc4e..3630d189fa 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_2/paragraphe_1/article_r950-8.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_2/paragraphe_1/article_r950-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-13 -Date de fin: 1994-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000006811667 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0080XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811667.xml +Date de début: 1994-10-29 +Date de fin: 2004-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811668 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0080XX0E +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811668.xml --- ###### Article R950-8 @@ -13,17 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811667.xml Les versements effectués par les employeurs à un organisme de formation, en application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues conformément aux dispositions des articles L. 920-1 à L. 920-3, ne peuvent être pris en compte, -en vertu de l'article L. 951-1 que s'ils concernent des actions de formation -organisées au bénéfice des personnels occupés par ces employeurs.
- -Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 920-9, un -groupement professionnel ou interprofessionnel peut conclure un accord-cadre -avec un organisme de formation. Les employeurs concernés peuvent conclure avec -ledit organisme une convention d'application de cet accord.
- -Les actions de formation engagées conformément aux dispositions du deuxième -alinéa ci-dessus sont regardées comme des actions de formation organisées au -bénéfice des salariés de l'ensemble des employeurs ayant conclu une convention -d'application, dès lors que sont satisfaites les conditions posées aux articles -R. 950-9 à R. 950-11 et que les salariés de ces employeurs ont vocation à -bénéficier desdites actions. +en vertu de l'article L. 951-1 (1°) que s'ils concernent des actions de +formation organisées au bénéfice des personnels occupés par ces employeurs.