Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2008-04-18 00:00:00 +02:00
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commit e6dca9db12
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@ -17,5 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : Associations à but non lucratif](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Services à la personne](chapitre_ix)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154011
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##### Chapitre VIII : Associations à but non lucratif
- [Article L128-1](article_l128-1.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006646340
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646340.xml
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###### Article L128-1
Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non
lucratif employant trois salariés au plus, pour rémunérer des salariés et pour
simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et
contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de
protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux
institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. Les associations
visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi
associatif quel que soit le nombre de leurs salariés.<br />
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il
se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.<br />
Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire
à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés,
notamment celles prévues aux articles L. 122-3-1, L. 212-4-3 et L. 320, aux
déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations
mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi qu'à l'obligation prévue à l'article L.
620-3.<br />
La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de
congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute
due au salarié pour les prestations effectuées.<br />
Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent
directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au
profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime
obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le calcul et le
recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou
conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés
par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent également
les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés. Un accord
entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et
les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de
transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour
l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce
dernier.<br />
Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.