diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md index 0f6c325cb..116fffc76 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -17,5 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774 - [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii) - [Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.](chapitre_vii_bis) -- [Chapitre VIII : Associations à but non lucratif](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Services à la personne](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index f797895ad..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154011 ---- - -##### Chapitre VIII : Associations à but non lucratif - -- [Article L128-1](article_l128-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md deleted file mode 100644 index 42734c2d7..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2008-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000006646340 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646340.xml ---- - -###### Article L128-1 - -Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non -lucratif employant trois salariés au plus, pour rémunérer des salariés et pour -simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et -contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de -protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux -institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. Les associations -visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi -associatif quel que soit le nombre de leurs salariés.
- -Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il -se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.
- -Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire -à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, -notamment celles prévues aux articles L. 122-3-1, L. 212-4-3 et L. 320, aux -déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations -mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi qu'à l'obligation prévue à l'article L. -620-3.
- -La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de -congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute -due au salarié pour les prestations effectuées.
- -Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent -directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au -profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime -obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le calcul et le -recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou -conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés -par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent également -les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés. Un accord -entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et -les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de -transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour -l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce -dernier.
- -Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de -crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code -monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.