Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006648896
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648896.xml
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Date de début: 2006-07-25
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648897
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648897.xml
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###### Article L351-9
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@ -17,17 +17,20 @@ l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du s
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de réfugié, s'ils satisfont à une condition de ressources.<br />
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Ne peuvent prétendre à cette allocation les personnes qui proviennent soit d'un
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pays pour lequel le conseil d'administration de l'Office français de protection
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des réfugiés et apatrides a décidé la mise en oeuvre des stipulations du 5 du C
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de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
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statut des réfugiés, soit d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, au
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sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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et du droit d'asile.<br />
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pays pour lequel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a
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décidé la mise en oeuvre des stipulations du 5 du C de l'article 1er de la
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convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, soit
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d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, au sens du 2° de l'article L.
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741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à
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l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection
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des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à
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l'article L. 351-9-5.<br />
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II. - Peuvent également bénéficier de l'allocation les ressortissants étrangers
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bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre
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Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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d'asile, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection
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subsidiaire, les ressortissants étrangers auxquels une autorisation provisoire
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de séjour a été délivrée en application de l'article L. 316-1 du même code,
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ainsi que certaines catégories de personnes en attente de réinsertion.
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d'asile, et, pendant une durée déterminée, les ressortissants étrangers
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bénéficiaires de la protection subsidiaire, les ressortissants étrangers
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auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de
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l'article L. 316-1 du même code, ainsi que certaines catégories de personnes en
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attente de réinsertion.
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