Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648600
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648600.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648601
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648601.xml
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###### Article L321-1
@ -17,4 +17,13 @@ substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés
économiques ou à des mutations technologiques.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat
de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.
de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.<br />
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que
lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le
reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que
celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de
l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut
être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les
entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement
proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006648723
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648723.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648724
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648724.xml
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###### Article L321-2
@ -62,4 +62,12 @@ licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au total, sans
atteindre dix personnes dans une même période de trente jours, tout nouveau
licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux
dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement
d'au moins dix salariés.
d'au moins dix salariés.<br />
Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les
comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements
pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à
présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2° ou de l'alinéa
précédent, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois
suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au
présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés.