From e65d88273e4cc316bd4fe61563dd07eb95b5a7ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 18 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B045-1030=20du=2024=20mai=201?= =?UTF-8?q?945=20RELATIVE=20AU=20PLACEMENT=20DES=20TRAVAILLEURS=20ET=20AU?= =?UTF-8?q?=20CONTROLE=20DE=20L'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE. ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000512260 Ancien identifiant: 1OR9451030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md | 21 +++++++++++++----- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md | 22 +++++++++++++------ 2 files changed, 30 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md index a88f04418e..3a1168a40a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-30 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006648600 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648600.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648601 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648601.xml --- ###### Article L321-1 @@ -17,4 +17,13 @@ substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat -de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent. +de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.
+ +Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que +lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le +reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que +celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de +l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut +être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les +entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement +proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md index 2fa7354518..d667c8243d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-08-08 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006648723 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648723.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648724 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648724.xml --- ###### Article L321-2 @@ -62,4 +62,12 @@ licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au total, sans atteindre dix personnes dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement -d'au moins dix salariés. +d'au moins dix salariés.
+ +Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les +comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements +pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à +présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2° ou de l'alinéa +précédent, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois +suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au +présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés.