Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 1978-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154182
##### ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS .
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 1982-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006649696
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649696.xml
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###### Article L432-1
Le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions
d'emploi et de travail ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de
l'entreprise ; il est obligatoirement saisi pour avis des règlements qui s'y
rapportent.<br />
Le comité est consulté sur l'affectation de la contribution de un pour cent sur
les salaires à l'effort de construction quel qu'en soit l'objet.<br />
//LOI 0630 11-07-1975 : Il est également consulté sur les conditions de logement
des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter selon les
modalités prévues à l'article L. 341-9 du présent code.<br />
Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la
formation et au perfectionnement professionnels ainsi qu'à leur adaptation à
l'emploi, compte tenu de l'évolution des techniques// .<br />
Dans les entreprises employant plus de trois cents salariés, le comité
d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier les
questions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles d'emploi et de
travail des jeunes, des femmes, //LOI 0534 30-06-1975 : et des handicapés// .<br />
//LOI 0754 17-07-1978 : Le comité d'entreprise donne son avis sur le plan de
formation du personnel de l'entreprise. Afin de permettre aux membres dudit
comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'alinéa
précédent de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la
délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois
semaines au moins avant la réunion du comité d'entreprise ou de la commission
précitée, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces
documents sont également communiqués aux délégués syndicaux//.<br />
//LOI 0988 29-10-1975 : Tout salarié peut, dans le cadre des possibilités de
l'entreprise, bénéficier, pour la pratique contrôlée et régulière d'un sport,
d'aménagements de son horaire de travail.<br />
Le comité d'entreprise délibère chaque année des conditions d'application de ces
aménagements d'horaires et, dans le cadre de la gestion des oeuvres sociales,
des modalités d'aide au développement des activités sportives dans
l'entreprise.<br />
Les aides sont versées aux associations sportives de l'entreprise au prorata du
nombre de pratiquants// .