Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154182
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##### ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS .
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- [Article L432-1](article_l432-1.md)
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- [Article L432-2](article_l432-2.md)
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- [Article L432-3](article_l432-3.md)
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- [Article L432-5](article_l432-5.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-07-18
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Date de fin: 1982-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006649696
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649696.xml
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###### Article L432-1
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Le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions
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d'emploi et de travail ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de
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l'entreprise ; il est obligatoirement saisi pour avis des règlements qui s'y
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rapportent.<br />
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Le comité est consulté sur l'affectation de la contribution de un pour cent sur
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les salaires à l'effort de construction quel qu'en soit l'objet.<br />
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//LOI 0630 11-07-1975 : Il est également consulté sur les conditions de logement
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des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter selon les
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modalités prévues à l'article L. 341-9 du présent code.<br />
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Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la
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formation et au perfectionnement professionnels ainsi qu'à leur adaptation à
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l'emploi, compte tenu de l'évolution des techniques// .<br />
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Dans les entreprises employant plus de trois cents salariés, le comité
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d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier les
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questions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles d'emploi et de
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travail des jeunes, des femmes, //LOI 0534 30-06-1975 : et des handicapés// .<br />
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//LOI 0754 17-07-1978 : Le comité d'entreprise donne son avis sur le plan de
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formation du personnel de l'entreprise. Afin de permettre aux membres dudit
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comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'alinéa
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précédent de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la
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délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois
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semaines au moins avant la réunion du comité d'entreprise ou de la commission
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précitée, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces
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documents sont également communiqués aux délégués syndicaux//.<br />
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//LOI 0988 29-10-1975 : Tout salarié peut, dans le cadre des possibilités de
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l'entreprise, bénéficier, pour la pratique contrôlée et régulière d'un sport,
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d'aménagements de son horaire de travail.<br />
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Le comité d'entreprise délibère chaque année des conditions d'application de ces
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aménagements d'horaires et, dans le cadre de la gestion des oeuvres sociales,
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des modalités d'aide au développement des activités sportives dans
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l'entreprise.<br />
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Les aides sont versées aux associations sportives de l'entreprise au prorata du
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nombre de pratiquants// .
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