diff --git a/partie_legislative_ancienne/les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries/les_comites_d_entreprise/attributions_et_pouvoirs/README.md b/partie_legislative_ancienne/les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries/les_comites_d_entreprise/attributions_et_pouvoirs/README.md index cc5660464f6..1b60686b59a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries/les_comites_d_entreprise/attributions_et_pouvoirs/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries/les_comites_d_entreprise/attributions_et_pouvoirs/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154182 ##### ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS . +- [Article L432-1](article_l432-1.md) - [Article L432-2](article_l432-2.md) - [Article L432-3](article_l432-3.md) - [Article L432-5](article_l432-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries/les_comites_d_entreprise/attributions_et_pouvoirs/article_l432-1.md b/partie_legislative_ancienne/les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries/les_comites_d_entreprise/attributions_et_pouvoirs/article_l432-1.md new file mode 100644 index 00000000000..497c2c1fbb4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries/les_comites_d_entreprise/attributions_et_pouvoirs/article_l432-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-07-18 +Date de fin: 1982-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006649696 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649696.xml +--- + +###### Article L432-1 + +Le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions +d'emploi et de travail ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de +l'entreprise ; il est obligatoirement saisi pour avis des règlements qui s'y +rapportent.
+ +Le comité est consulté sur l'affectation de la contribution de un pour cent sur +les salaires à l'effort de construction quel qu'en soit l'objet.
+ +//LOI 0630 11-07-1975 : Il est également consulté sur les conditions de logement +des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter selon les +modalités prévues à l'article L. 341-9 du présent code.
+ +Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la +formation et au perfectionnement professionnels ainsi qu'à leur adaptation à +l'emploi, compte tenu de l'évolution des techniques// .
+ +Dans les entreprises employant plus de trois cents salariés, le comité +d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier les +questions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles d'emploi et de +travail des jeunes, des femmes, //LOI 0534 30-06-1975 : et des handicapés// .
+ +//LOI 0754 17-07-1978 : Le comité d'entreprise donne son avis sur le plan de +formation du personnel de l'entreprise. Afin de permettre aux membres dudit +comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'alinéa +précédent de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la +délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois +semaines au moins avant la réunion du comité d'entreprise ou de la commission +précitée, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces +documents sont également communiqués aux délégués syndicaux//.
+ +//LOI 0988 29-10-1975 : Tout salarié peut, dans le cadre des possibilités de +l'entreprise, bénéficier, pour la pratique contrôlée et régulière d'un sport, +d'aménagements de son horaire de travail.
+ +Le comité d'entreprise délibère chaque année des conditions d'application de ces +aménagements d'horaires et, dans le cadre de la gestion des oeuvres sociales, +des modalités d'aide au développement des activités sportives dans +l'entreprise.
+ +Les aides sont versées aux associations sportives de l'entreprise au prorata du +nombre de pratiquants// .