Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1977-09-29 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158024
- [Section 1 : Comités d'hygiène et de sécurité.](section_1)
- [Section 2 : Mises en demeure de l'inspection du travail.](section_2)
- [SECTION 3 : ORGANES CONSULTATIFS CENTRAUX](section_3)

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Date de début: 1977-09-29
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006174984
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###### SECTION 3 : ORGANES CONSULTATIFS CENTRAUX
- [Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.](sous-section_2)

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Date de début: 1977-09-29
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006187548
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###### Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
- [Article R231-25](article_r231-25.md)
- [Article R231-26](article_r231-26.md)
- [Article R231-27](article_r231-27.md)
- [Article R231-28](article_r231-28.md)
- [Article R231-29](article_r231-29.md)
- [Article R231-30](article_r231-30.md)
- [Article R231-31](article_r231-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-29
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006806467
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806467.xml
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###### Article R231-25
La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques
professionnels dans les professions agricoles.<br />
Elle est consultée sur :<br />
Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels en
agriculture ;<br />
Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des
titres III et IV du livre II du code du travail, lorsqu'ils intéressent les
professions agricoles.<br />
Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute
question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et
proposer audit ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-29
Date de fin: 1990-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006806469
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806469.xml
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###### Article R231-26
La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est
présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou à défaut, par un membre du
Conseil d'Etat vice-président de la commission désigné sur proposition du
vice-président du conseil d'Etat.<br />
Elle se compose en outre de :<br />
1. Sept membres représentant les départements ministériels et la mutualité
sociale agricole, déterminés ainsi qu'il suit :<br />
Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du travail
ou son représentant ;<br />
Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
son représentant ;<br />
Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie
ou son représentant ;<br />
Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des affaires
sociales, le directeur de l'aménagement et le directeur de la qualité ou leurs
représentants ;<br />
Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole désigné
sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.<br />
2. Six représentants des salariés agricoles sur proposition des organisations
syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national ;<br />
3. Six représentants des employeurs agricoles sur proposition des organisations
d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national ;<br />
4. Huit personnes désignées en raison de leur compétence.<br />
Le vice-président de la commission nationale, le représentant de la mutualité
sociale agricole ainsi que les membres du conseil mentionné aux 2, 3 et 4
ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-29
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006806473
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806473.xml
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###### Article R231-27
La commission nationale peut constituer en son sein des groupes de travail pour
l'étude des questions qui entrent dans le domaine de sa compétence. Ces groupes
de travail peuvent être consultés au lieu et place de la commission lorsque
celle-ci leur a donné délégation à cet effet dans les conditions prévues par son
règlement intérieur.<br />
Les groupes de travail comprennent en nombre égal des représentants des
employeurs et des salariés. Leur président est désigné par le ministre sur
proposition de la commission nationale. Le ministre ou, à son défaut, le
vice-président de la commission nationale peuvent assister à leurs séances. Dans
ce cas il les président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-29
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006806475
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806475.xml
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###### Article R231-28
Le secrétariat de la commission nationale et de ses groupes de travail est
assuré par les services de la direction des affaires sociales avec, lorsque ces
instances traitent de questions relatives à l'application de l'article L. 233-5
du code du travail, le concours du centre national d'études et d'expérimentation
de machinisme agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-29
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006806477
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806477.xml
---
###### Article R231-29
Les membres de la commission nationale désignés en raison de leur compétence
siègent personnellement.<br />
Pour chaque membre de la commission nationale représentant des employeurs et des
salariés ainsi que pour le membre représentant la mutualité sociale agricole, il
est désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée, un membre
suppléant. Le membre suppléant ne peut assister aux séances de la commission et
de ses groupes de travail qu'en cas d'absence du membre titulaire.<br />
Les membres de la commission nationale représentants des employeurs et des
salariés peuvent, en outre, dans toutes les formations de la commission
nationale, se faire assister d'un expert de leur choix.<br />
La commission et les groupes de travail peuvent s'adjoindre, à titre
consultatif, toute personne ayant des connaissances dans les matières étudiées
par eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-29
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006806479
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806479.xml
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###### Article R231-30
La commission nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'ordre du jour de la commission nationale et de ses groupes de travail est fixé
par le ministre soit de sa propre initiative, soit sur proposition de membres de
la commission. Sauf cas d'urgence, il est adressé à tous les membres quinze
jours au moins avant la date de la réunion.<br />
Les rapporteurs sont désignés par le ministre. Ils peuvent être choisis en
dehors de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-29
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006806481
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806481.xml
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###### Article R231-31
Le mandat des membres de la commission est renouvelable.<br />
Tout membre de la commission nationale désigné en raison de sa compétence qui,
au cours d'une même année et sans excuse valable, n'aurait pas assisté à trois
séances du conseil ou d'un groupe de travail dont il fait partie est déclaré
démissionnaire d'office par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés
pour la durée de la période restant à courir.