Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1977-03-30 00:00:00 +01:00
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-10
Date de fin: 1977-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006644850
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644850.xml
Date de début: 1977-03-30
Date de fin: 1978-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006644851
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644851.xml
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###### Article D351-8
A compter du 23 février 1976 *date*, les taux journaliers des allocations d'aide
A compter du 4 avril 1977 *date*, les taux journaliers des allocations d'aide
publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article R. 351-8 du code du
travail sont modifiés ainsi qu'il suit :<br />
Ayant-Droit ;<br />
Ayant-Droit :<br />
-Allocation principale pendant les trois premiers mois : 13,50 Francs, après le
troisième mois : 12,40 Francs .<br />
-Allocation principale pendant les trois premiers mois : 15 Francs après le
troisième mois : 13,80 Francs .<br />
-Majoration pour conjoint ou personne à charge pendant les trois premiers mois :
5,40 Francs, après le troisième mois : 5,40 Francs .
6 Francs, après le troisième mois : 6 Francs .