Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1977-02-26 00:00:00 +01:00
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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187733
- [Article R341-30](article_r341-30.md)
- [Article R341-31](article_r341-31.md)
- [Article R341-32](article_r341-32.md)
- [Article R341-33](article_r341-33.md)
- [Article R341-34](article_r341-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-26
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006808988
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808988.xml
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###### Article R341-33
Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du
contrôle de l'application du droit du travail ou par les officiers et agents de
police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 341-6 du présent code est transmis au directeur du
travail et de la main-d'oeuvre du département dans lequel l'infraction a été
constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la
nature de l'activité exercée par l'employeur.<br />
Le directeur du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire compétent
indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
que les dispositions de l'article L. 341-7 lui sont applicables et qu'il peut
lui présenter ses observations , et au plus tard à l'expiration du délai ainsi
fixé, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur départemental du
travail et de la main-d'oeuvre, transmet à ce dernier, avec son avis, le
procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de l'employeur.<br />
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son
avis, au directeur de l'office national d'immigration le procès-verbal ainsi que
les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas échéant,
l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée
par l'employeur.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-26
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006808994
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808994.xml
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###### Article R341-34
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R.
341-33, le directeur de l'office national d'immigration décide de l'application
de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et notifie sa décision à
l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.<br />
Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un
travailleur étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est
effectué conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour
le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158087
##### OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION *ONI* .
- [ADMINISTRATION ET DIRECTION .](administration_et_direction)
- [DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES .](dispositions_financieres_et_comptables)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-02-26
Date de fin: 1984-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006175149
---
###### DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES .
- [Article R341-35](article_r341-35.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-26
Date de fin: 1984-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006809655
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809655.xml
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###### Article R341-35
La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger
employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa). Son montant est égal à
500 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du
minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.