Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail

Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
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République française 2001-11-17 00:00:00 +01:00
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commit e27065df10

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01 Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2001-11-17 Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006650373 Identifiant: LEGIARTI000006650374
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###### Article L611-1 ###### Article L611-1
@ -19,8 +19,8 @@ judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.<br
Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431, Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431,
L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité
sociale ainsi que les infractions à la règle de l'égalité professionnelle sociale ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du
définies au 3° de l'article 225-2 du code pénal.<br /> code pénal.<br />
Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions
peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.<br /> peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.<br />