Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL. REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE. REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS. REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES. REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION. REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE. AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES. AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000299604 Ancien identifiant: 1DX963992 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-12-31
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Date de début: 1992-03-14
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Date de fin: 1992-03-14
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Date de fin: 2001-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000006650151
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Identifiant: LEGIARTI000006650152
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAE
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650151.xml
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###### Article L513-3
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###### Article L513-3
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@ -18,11 +18,10 @@ dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que,
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dans des conditions fixées par décret, les salariés involontairement privés
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dans des conditions fixées par décret, les salariés involontairement privés
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d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile.<br />
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d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile.<br />
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Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent,<br />
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Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent, les salariés
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travaillant en France hors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont
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les salariés travaillant en France hors de tout établissement et domiciliés à
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inscrits sur les listes électorales de la commune où est situé le siège social
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l'étranger sont inscrits sur les listes électorales de la commune où est situé
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de l'entreprise qui les emploie à titre principal.<br />
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le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal.<br />
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Par dérogation à la règle fixée à l'alinéa premier, les salariés et les
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Par dérogation à la règle fixée à l'alinéa premier, les salariés et les
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employeurs exerçant leur activité professionnelle principale sur l'emprise d'un
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employeurs exerçant leur activité professionnelle principale sur l'emprise d'un
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@ -30,19 +29,18 @@ aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes en application du
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troisième alinéa de l'article L. 511-3 sont inscrits sur la liste électorale de
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troisième alinéa de l'article L. 511-3 sont inscrits sur la liste électorale de
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la commune où ce conseil de prud'hommes a son siège.<br />
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la commune où ce conseil de prud'hommes a son siège.<br />
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L'employeur doit communiquer aux maires compétents les listes des salariés qu'il
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L'employeur doit communiquer à l'autorité administrative compétente les listes
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emploie en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou
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des salariés qu'il emploie en faisant mention de la section dont relève
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l'établissement. Les listes établies par l'employeur mentionnent les nom et
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l'entreprise ou l'établissement. Les salariés relevant de la section de
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prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile des salariés. Les
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l'encadrement au sens du troisième alinéa de l'article L. 513-1 et les cadres
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salariés relevant de la section de l'encadrement au sens du troisième alinéa de
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devant être considérés comme des électeurs employeurs au sens du cinquième
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l'article L. 513-1 et les cadres devant être considérés comme des électeurs
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alinéa du même article sont inscrits sur des listes distinctes.<br />
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employeurs au sens du cinquième alinéa du même article sont inscrits sur des
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listes distinctes.<br />
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Les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des
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Les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des
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strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du
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strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du
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scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises aux maires
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scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises à
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compétents avec les observations écrites des intéressés s'il y en a.<br />
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l'autorité administrative compétente avec les observations écrites des
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intéressés s'il y en a.<br />
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La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la
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La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la
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composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et
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composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et
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